La fiscalité des comptes courants d'associés


Les intérêts versés aux associés sont en principe déductibles des bénéfices de l'entreprise.



Règlementation


Cette déduction est cependant limitée en fonction d'un taux d'intérêt maximal fixé par l'administration selon la date de clôture de l'exercice. Pour le premier trimestre 2007, ces intérêts sont déductibles dans les limites suivantes : pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 4,48 %, pour celui clos le 31 janvier 2007 4,54 % et pour l'exercice clos le 28 février 2007 4,60 %.

Deux autres conditions doivent être remplies pour déduire les intérêts des comptes courants d'associés, le capital de la société versant ces intérêts doit être intégralement libéré. De plus les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ne peuvent déduire les intérêts des comptes courants des associés dirigeants ou majoritaires que sur une fraction calculée sur une somme représentant au plus 1,5 fois le montant du capital social.

Dominique Deslandes

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Informations clés

  • Crée le: 24/05/07 02:00

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