La fiscalité de l'indemnité de pas-de-porte

Le régime fiscal de cette somme dépend de sa nature : si l'on considère qu'il s'agit d'un loyer supplémentaire ou du prix de vente d'un élément de l'actif commercial du bailleur, ou encore si on le prend comme la contrepartie de la dépréciation d'un élément d'actif.




Le pas-de-porte est assimilé à un supplément de loyer lorsque son montant augmenté du loyer stipulé dans le bail n'excède pas la valeur locative réelle de l'immeuble. Il s'agit alors pour le locataire d'une charge déductible, cette déduction doit être étalée sur une période au moins égale à la durée du bail.






Dominique Deslandes





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  • Crée le: 16/02/07 01:00

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