La fin annoncée d'une exception française

La Loi Royer, en 1973, devait protéger le petit commerce de l'invasion des hypermarchés... Ainsi ont été créées les Commissions d'Equipement Commercial.

Ce dispositif perd d'efficacité et, à partir des années 90, montre ses faiblesses avec l'arrivée des discounts. En effet ces magasins ne sont pas soumis à autorisation en raison de leur surface inférieure à 1000 m2, surface plafond pour ne pas devoir déposer un dossier auprès des fameuses Commissions.

De ce fait apparaît en 1996 la Loi Raffarin qui abaisse le seuil de contrôle à 300 m2. Le Parlement vote également la Loi Galland qui durcit l'interdiction de la revente à perte. Ce double système entrave la concurrence et stoppe brutalement la baisse des prix alimentaires. Le taux de marge des commerce alimentaires passe alors brutalement de 21 à 32 %.

Aujourd'hui la Loi Galland a été vidée de sa substance, dans le cadre d'une relance des prix bas et du travail de la Commission Canivet, ainsi que l'adoption de la Loi Dutreil en 2005. Restent les Lois Royer et Raffarin, pour lesquelles la Commission Européenne demande à la France d'intervenir afin de respecter le principe de libre établissement consacré dans la directives Services.

A priori il est préférable d'opter pour des aides directes, ainsi il n'est pas illégitime de soutenir le petit commerce pour maintenir une animation au cœur des villes...

Autre leçon, les mauvaises Lois sont difficiles à évaluer et à modifier car, une fois en vigueur, elles trouvent toujours des défenseurs. Aujourd'hui, Bruxelles, en défendant le principe de libre établissement, défend les intérêts de la France face à des associations ou des professions trop prudentes dans le pays.

Dominique Deslandes

Articles similaires

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - 5 jours

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Franchise : Le Décret d'application art 64 de la loi El Khomri est paru

par Jean Samper - 11 jours

Un décret qui parait en catimini, le 6 mai, juste avant les élections. Désormais il faut appliquer les dispositions de la loi El Khomri qui concernent la franchise à savoir la mise en place d'une instance de dialogue social au sein de certains rés...

Quels sont les freins au développement de la franchise en Algérie ?

par Sonia Tajouri - un mois

Comme en Tunisie ou au Maroc, la franchise existe en Algérie. De nombreuses marques internationales se développent dans le pays où une centaine de réseaux sont déjà implantés, parfois encore très modestement il est vrai. On y trouve la franchise ...

Informations clés

  • Crée le: 05/07/07 02:00

Les franchises qui recrutent