La facturation d'un professionnel pour un particulier (1)

Les factures ne sont pas toujours obligatoires, parfois elles sont très réglementées. Il est bon de revoir quelques règles.

Dans quels cas la facture est-elle obligatoire ?

Pour les ventes de marchandises, l'émission d'une facture n'est obligatoire que dans trois cas : à la demande du client d'abord mais aussi pour les ventes à distance ou les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA. Dans les autres cas, il suffit pour le professionnel de remettre un ticket de caisse à l'acheteur.
Néanmoins Il existe une réglementation très précise concernant les mentions obligatoires de factures émises dans le cadre des ventes à distance. Celles-ci doivent indiquer l'existence d'un délai de rétractation et ses modalités d'application, ainsi que les garanties légales et contractuelles applicables à la vente.
Pour les prestations de services réalisées envers des particuliers, il est nécessaire d'établir une note dès lors que le prix est supérieur à 15,24 euros TTC ou si le client le demande, mais également pour certains travaux immobiliers. Cette facture doit être établie en double exemplaire, l'original étant donné au client qui doit le conserver pendant au moins 2 ans. On retrouve dans ce cas la nécessité de faire figurer des mentions obligatoires : la date de la rédaction de la note, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client -sauf opposition de sa part- la date et le lieu d'exécution de la prestation, le décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation fournie, et la somme totale à payer.
Toute infraction sur l'existence ou le contenu de la note est sanctionnée d'une contravention de 1 500 à 3 000 euros en cas de récidive. Notons que certaines activités sont soumises à des obligations particulières de facturation. Restez vigilant.
Consultez la deuxième et troisième partie de l'article 
Dominique Deslandes

Articles similaires

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - 8 jours

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Franchise : Le Décret d'application art 64 de la loi El Khomri est paru

par Jean Samper - 15 jours

Un décret qui parait en catimini, le 6 mai, juste avant les élections. Désormais il faut appliquer les dispositions de la loi El Khomri qui concernent la franchise à savoir la mise en place d'une instance de dialogue social au sein de certains rés...

Quels sont les freins au développement de la franchise en Algérie ?

par Sonia Tajouri - un mois

Comme en Tunisie ou au Maroc, la franchise existe en Algérie. De nombreuses marques internationales se développent dans le pays où une centaine de réseaux sont déjà implantés, parfois encore très modestement il est vrai. On y trouve la franchise ...

Informations clés

  • Crée le: 09/10/09 02:00

Les franchises qui recrutent