La directive européenne des services ex Bolkestein annonce aussi la fin des CDEC !

Celle qui fut appelée la directive Bokelstein, très contestée au moment du référendum, a été revue et corrigée. Elle contient des évolutions majeures pour le commerce et les services.

Selon Bruxelles les sociétés de service représentent 70 % du PIB européen et des dizaines de millions de sociétés qui pourront s'installer selon un cadre réglementaire commun. Sont concernés les entreprises du commerce et de la distribution, les agents commerciaux, les professions libérales, les services au consommateur, les sociétés d'entretien et de nettoyage, services à la construction, les architectes, les locations de voiture, les agences de voyage, les agences immobilières, les services de loisir...

D'une part la directive réduit les interdictions à la libre circulation de la prestation de services sur le marché intérieur européen. Elle facilite la liberté d'installer des établissements et de créer des activités. D'autre part les Etats devront se doter de guichets uniques pour les formalités administratives qui devront également être simplifiées. La directive interdit les obstacles bureaucratiques discriminatoires. C'est la fin annoncée des CDEC et CNEC.

Transposée dans le droit français elle modifiera donc le cadre réglementaire de nombreuses activités et nécessitera l'abrogation de la loi Raffarin. (Mais que vont trouver nos dirigeants pour la remplacer ???) Il faudra aussi attendre l'adoption définitive conjointe du Conseil des ministres et du Parlement européens, une simple formalité. Les Etats ont ensuite trois ans pour transposer la directive.

Dominique Deslandes

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