La commission affiliation est toujours active

Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris il y a un an pouvait donner à penser que cette formule avait vécu, il n'en est rien. Elle ne doit cependant pas être assimilée à la franchise.
D'après l'arrêt de la Cour d'Appel, un contrat de commission affiliation doit être requalifié en contrat d'agence si le commissionnaire-affilié n'est pas propriétaire des éléments du fond de commerce.
La commission affiliation doit respecter le statut légal de commissionnaire suivant les articles du code de commerce. Ce type de contrat doit reposer sur l'association du statut de commissionnaire à celui d'affilié : ceci implique le respect d'une discipline de réseau.
En réalité le problème est venu de certains commettants-affiliants qui ont vidé le contrat de sa substance. Ils ont déséquilibré la relation en imposant des obligations qui ont créé une forme de subordination, proche d'un contrat de travail.
En plus la confusion est parfois créée avec la formule de la franchise qui est pourtant un modèle bien différent. Le commissionnaire-affilié n'est en effet jamais propriétaire des stocks et intervient pour le compte d'autrui, ce qui n'est pas le cas du franchisé.

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  • Crée le: 01/05/10 02:00

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