La commission affiliation est toujours active

Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris il y a un an pouvait donner à penser que cette formule avait vécu, il n'en est rien. Elle ne doit cependant pas être assimilée à la franchise.
D'après l'arrêt de la Cour d'Appel, un contrat de commission affiliation doit être requalifié en contrat d'agence si le commissionnaire-affilié n'est pas propriétaire des éléments du fond de commerce.
La commission affiliation doit respecter le statut légal de commissionnaire suivant les articles du code de commerce. Ce type de contrat doit reposer sur l'association du statut de commissionnaire à celui d'affilié : ceci implique le respect d'une discipline de réseau.
En réalité le problème est venu de certains commettants-affiliants qui ont vidé le contrat de sa substance. Ils ont déséquilibré la relation en imposant des obligations qui ont créé une forme de subordination, proche d'un contrat de travail.
En plus la confusion est parfois créée avec la formule de la franchise qui est pourtant un modèle bien différent. Le commissionnaire-affilié n'est en effet jamais propriétaire des stocks et intervient pour le compte d'autrui, ce qui n'est pas le cas du franchisé.

Articles similaires

Multi-franchise ou Pluri-franchise, comment faire le bon choix ?

par HK - 14 jours

Le modèle de la franchise offre des opportunités de développement quasi infinies. Iil vous est possible de nouer un nouveau partenariat avec votre premier franchiseur et de devenir ainsi multi-franchisé de l’enseigne. Vous pourrez également faire ...

Futur franchisé, ces salons vous concernent

par MAB - 16 jours

Si vous êtes attiré par la franchise, il sera fort intéressant de vous rendre dans des salons pour trouver des réponses à vos questions. Vous pourrez ainsi aller à la rencontre de franchisés qui partageront leur expérience avec vous...

7 franchises de restauration qui vont cartonner en 2017 !

par DM - 28 jours

L'envie d'entreprendre est au plus haut depuis quinze ans. Elle gagne un nombre croissant de français. Chaque année plus de 500 000 français se mettent à leur compte. Cependant choisir un secteur qui affiche une bonne santé est déterminant. Malgr...

Informations clés

  • Crée le: 01/05/10 02:00

Les franchises qui recrutent