La colocation des entreprises

Les entreprises individuelles peuvent désormais fixer leur siège social dans des locaux qu'elles occupent avec d'autres entreprises. Cela peut concerner un grand nombre de franchises de service qui n'ont pas toujours besoin de locaux ou toute franchise qui envisage de changer de locaux rapidement, etc...
Le décret d'application de la LME (Loi de Modernisation de l'Economie) de cette mesure vient d'être publié au Journal officiel.
Le contrat de domicilation doit être fourni lors de la demande d'immatriculation de l'entreprise. Le domiciliataire devra détenir un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile personnel et aux coordonnées téléphoniques des entrepreneurs individuels domiciliés dans ses locaux. Ce dossier devra également comporter les pièces relatives à chacun des lieux d'exercice de l'activité et au lieu de conservation des documents comptables.
L'entrepreneur individuel devra déclarer au domiciliataire tout changement relatif à sa situation.
Décret 2008-1488 du 30 décembre 2008 (art.6), Journal officiel du 31 décembre 2008, p. 20 637

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Informations clés

  • Crée le: 28/01/09 01:00

Les franchises qui recrutent