La colocation des entreprises

Les entreprises individuelles peuvent désormais fixer leur siège social dans des locaux qu'elles occupent avec d'autres entreprises. Cela peut concerner un grand nombre de franchises de service qui n'ont pas toujours besoin de locaux ou toute franchise qui envisage de changer de locaux rapidement, etc...
Le décret d'application de la LME (Loi de Modernisation de l'Economie) de cette mesure vient d'être publié au Journal officiel.
Le contrat de domicilation doit être fourni lors de la demande d'immatriculation de l'entreprise. Le domiciliataire devra détenir un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile personnel et aux coordonnées téléphoniques des entrepreneurs individuels domiciliés dans ses locaux. Ce dossier devra également comporter les pièces relatives à chacun des lieux d'exercice de l'activité et au lieu de conservation des documents comptables.
L'entrepreneur individuel devra déclarer au domiciliataire tout changement relatif à sa situation.
Décret 2008-1488 du 30 décembre 2008 (art.6), Journal officiel du 31 décembre 2008, p. 20 637

Articles similaires

La gérance-mandat, Késaco ?

par HK - 2 jours

A mi-chemin entre l’entrepreneur totalement indépendant et le salarié tenu de respecter les consignes imposés par son employeur, le gérant-mandataire jouit d’une certaine liberté dans le cadre du contrat conclu avec son mandant. Mais surtout, il e...

La déduction fiscale, levier de croissance des franchises de services à la personne

par HK - 27 jours

Avantages fiscaux et crédit d’impôt permettent aux particuliers de faire appel aux entreprises de services de ménage, à celles facilitant le maintien à domicile des personnes âgées, etc. Les franchises du secteur parviennent ainsi à cibler une lar...

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - un mois

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Informations clés

  • Crée le: 28/01/09 01:00

Les franchises qui recrutent