La clause de non concurrence est-elle légitime ?

Un mouvement de contestation s'est manifesté contre les engagements de non concurrence post contractuelle, jurisprudence à l'appui. La contestation se fonde sur la liberté d'entreprendre. Les juges exercent un contrôle rigoureux dans ce domaine. Il en ressort que l'engagement de non concurrence doit être limité dans le temps, dans l'espace et quant à l'activité concernée. L'engagement doit être proportionné aux intérêts légitimes du créancier. Les juges considèrent que l'engagement souscrit par le franchisé de ne pas utiliser une enseigne nationale et de ne pas s'approvisionner hors d'un réseau national ou régional, pendant un an, sur sa commune et sur les communes voisines, pourrait constituer une limitation disproportionnée au regard de l'intérêt légitime du franchiseur.
L'intérêt du franchiseur est recentré sur la protection du savoir-faire, sans plus.  La cour refuse d'aller plus loin, elle admet seulement l'obligation de non concurrence quand elle procure un avantage économique à celui qui restreint sa liberté d'entreprendre.
Il y a lieu par ailleurs de distinguer la clause par laquelle un employeur cherche à éviter le débauchage de ses salariés et la clause de non concurrence qui impose aux anciens salariés de ne pas solliciter sa clientèle. Se trouve ainsi assimilée à la clause de non concurrence la " non sollicitation "... Il est donc nécessaire d'être précis dans la rédaction de cette clause tant sur le fond que sur la forme. Il convient en effet d'expliciter les modalités de l'engagement demandé.

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  • Crée le: 22/09/10 02:00

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