La cession dans le commerce associé, groupements d'indépendants et coopératives

En fait, les adhérents d'un groupement ont la liberté de céder leur point de vente mais dans un cadre précis. Ainsi Intersport, Optic 2000, Intermarché ou Super U ont-ils mis en place des systèmes, juridiques ou organisationnels, qui essayent d'éviter que les magasins soient vendus à n'importe qui pour éviter des repreneurs trop peu qualifiés mais aussi pour prévenir le changement d'enseigne.

En principe un commerçant a la liberté de céder son activité comme il veut, mais les groupements et les coopératives ont pris des mesures pour limiter les risques de perdre des points de vente au profit de groupes concurrents.

En fait, les adhérents d'un groupement ont la liberté de céder leur point de vente mais dans un cadre précis. Ainsi Intersport, Optic 2000, Intermarché ou Super U ont-ils mis en place des systèmes, juridiques ou organisationnels, qui essayent d'éviter que les magasins soient vendus à n'importe qui pour éviter des repreneurs trop peu qualifiés mais aussi pour prévenir le changement d'enseigne.

L'agrément

Il existe déjà une procédure de parrainage pour l'obtention d'un agrément et, chez Intersport, tous les sociétaires doivent être agréés. Cela permet de s'assurer que le candidat a les capacités financières et personnelles nécessaires. La transmission d'une enseigne n'est pas un droit. Les postulants suivent parfois des formations très longues avant d'être agréés.
Mais il faut aussi faire reculer les autres enseignes qui aimeraient conquérir un nouveau point de vente déjà existant.

Le droit de préemption

Alors, parmi les outils juridiques, il y a le droit de préemption : un adhérent qui souhaite vendre doit en informer préalablement son groupement et celui-ci peut se substituer à l'acheteur. Les adhérents renâclent parfois à signer une telle clause. En réalité cette procédure est parfois difficile à appliquer mais offre au moins l'avantage d'obliger l'adhérent à informer son groupement de son intention et de l'offre reçue.

L'offre préalable

Une autre précaution consiste à réclamer une offre préalable de vente à un montant dont le calcul est prévu dans les statuts. C'est un outil dissuasif, surtout utilisé pour les points de vente dont le chiffre d'affaires dépasse un certain niveau. Nous allons revenir prochainement sur cet important sujet.

Notons que ce problème existe aussi dans la franchise, la concession, etc....

Consultez d'autres actualités sur la réglementation des affaires

Articles similaires

Nouvelles règles pour le licenciement économique

par Martine Malaterre - 3 jours

Depuis le 1er décembre, deux nouveaux motifs économiques reconnus par la jurisprudence sont applicables dans le cadre d'un licenciement  économique: la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et...

La caution personnelle

par Dominique Deslandes - 6 jours

Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à l'obligation de rembourser, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ...

Cession de réseau : quel impact sur les franchisés ?

par HK - un mois

Lorsqu’un franchisé adhère à un réseau, il ne pense souvent pas à l’éventualité du rachat de l’enseigne franchiseur par une autre entité. Il devrait pourtant, car une telle opération pourrait le concerner directement. Point de vue ...

Informations clés

  • Crée le: 12/06/12 02:00

Les franchises qui recrutent