La bataille des baux commerciaux continue

Les organisations de commerçants restent vigilants par rapport à la réforme des baux commerciaux.

La commission Pelletier, chargée d'étudier ce dossier, a remis début son rapport composé de 40 propositions au Garde des Sceaux.

Ce rapport satisfait la plupart des commerçants car il ne remet pas en cause les grands principes issus du décret de 1953 et de la propriété commerciale.

Cependant, certaines organisations (dont la FFF) ont remarqué que le rapport Pelletier laissait la porte ouverte à certaines dérives.

La clause d'enseigne est ainsi réapparue sous la forme d'un droit aux parties de convenir des modalités du changement d'enseigne (sic). Cette formule sous-entend que le locataire (commerçant) et le propriétaire (bailleur) vont négocier le changement d'enseigne, souvent au détriment du premier situé en position de faiblesse.

D'autres éléments causent le mécontentement de certains commerçants qui ne veulent pas que le texte soit adopté en l'état.

Ils sont surtout vexés qu'aucune des propositions qu'ils ont faite auprès de la commission Pelletier n'ait été retenue voire correctement étudiée.

  

Articles similaires

Nouvelles règles pour le licenciement économique

par Martine Malaterre - 7 jours

Depuis le 1er décembre, deux nouveaux motifs économiques reconnus par la jurisprudence sont applicables dans le cadre d'un licenciement  économique: la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et...

La caution personnelle

par Dominique Deslandes - 9 jours

Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à l'obligation de rembourser, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ...

Cession de réseau : quel impact sur les franchisés ?

par HK - un mois

Lorsqu’un franchisé adhère à un réseau, il ne pense souvent pas à l’éventualité du rachat de l’enseigne franchiseur par une autre entité. Il devrait pourtant, car une telle opération pourrait le concerner directement. Point de vue ...

Informations clés

  • Crée le: 03/09/04 02:00

Les franchises qui recrutent