L' Autorité de la Concurrence éclaircit la relation commerçant franchisé / Grande distribution

Communiqué : L'UNFD se félicite de l'avis adopté par l'Autorité de la Concurrence le 7 décembre 2010 concernant les contrats d'affiliation de magasins indépendants (franchise, approvisionnement) et les modalités d'acquisition du foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire. On se souvient que cette autosaisine pour avis faisait suite à une saisine contentieuse de cette même Autorité en 2007, ayant abouti à un non lieu en raison de preuves insuffisantes. Les dysfonctionnements du jeu concurrentiel n'avaient cependant pas échappé à l'Autorité de la concurrence qui, aujourd'hui, pose le cadre juridique dans lequel doivent se dérouler les relations entre franchisés du commerce de proximité et franchiseurs de la grande distribution.

Transparence et concurrence 

Rappelons que l'autosaisine pour avis date de février 2010. 10 mois plus tard, l'avis n° 10-A-26 du 7 décembre 2010 constitue un pas important vers une plus grande transparence dans les contrats unissant les commerçants indépendants qui exploitent leur magasin sous enseigne (franchisés affiliés, locataires-gérants) et d'une plus grande
concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire de proximité.
Pour redynamiser la concurrence, il faut d'une part lever les barrières qui empêchent l'arrivée de nouvelles enseignes sur le marché (par exemple, les pratiques de gel du foncier commercial), et d'autre part favoriser la mobilité des magasins indépendants entre enseignes concurrentes, entravée aujourd'hui par des contrats trop longs et trop rigides.
Or, comme le constate l'Autorité, il est aujourd'hui très difficile de créer de nouveaux magasins. Au final, cette situation cause un préjudice au consommateur, en élevant des obstacles à la concurrence et à la diversité commerciale.
Les préconisations de l'Autorité satisfont totalement l'UNFD qui avait déjà attiré son attention sur divers points : on relèvera notamment les préconisations relatives à la limitation, voire l'interdiction, des clauses instaurant des droits de priorité (pacte de préférence par exemple) sur l'acquisition du foncier commercial, ou encore à la limitation des clauses de non réaffiliation post-contractuelle, assimilables à des clauses de non concurrence, qui empêchent la mobilité des affiliés alors même que les contrats sont terminés. Pour que la concurrence puisse jouer, il faut aussi limiter la durée des contrats, actuellement beaucoup trop longue dans la plupart des cas. L'Autorité préconise des contrats d'une durée de 5 ans, suffisante et raisonnable au regard des investissements réalisés.
L'UNFD espère vivement que cet avis incitera les acteurs les plus puissants de la distribution alimentaire à modifier leurs pratiques. Elle souhaite également, comme l'Autorité le suggère, une intervention rapide du législateur sur ce sujet pour graver dans le marbre ces précieuses recommandations, et sera elle-même très attentive à l'amélioration ou non de la situation des franchisés.
A propos de l'UNFD
Créée il y a plus de 70 ans, l'UNFD - Union nationale des syndicats de détaillants en fruits et légumes est un lieu d'échanges et de réflexions pour un réseau de commerçants fédérés au sein d'organisations régionales et nationales. L'UNFD assure la défense des détaillants en fruits et légumes et en alimentation générale auprès de l'administration, des Pouvoirs Publics, des décideurs économiques et des acteurs du commerce.
Communiqué de presse

Articles similaires

La gérance-mandat, Késaco ?

par HK - 27 jours

A mi-chemin entre l’entrepreneur totalement indépendant et le salarié tenu de respecter les consignes imposés par son employeur, le gérant-mandataire jouit d’une certaine liberté dans le cadre du contrat conclu avec son mandant. Mais surtout, il e...

La déduction fiscale, levier de croissance des franchises de services à la personne

par HK - un mois

Avantages fiscaux et crédit d’impôt permettent aux particuliers de faire appel aux entreprises de services de ménage, à celles facilitant le maintien à domicile des personnes âgées, etc. Les franchises du secteur parviennent ainsi à cibler une lar...

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - 2 mois

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Informations clés

  • Crée le: 10/12/10 01:00

Les franchises qui recrutent