Hubert BENSOUSSAN

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Avocat spécialisé en franchise

Je vais prendre une franchise. Peut-elle m'imposer l'achat des marchandises à 100 % à sa centrale d'achat ?

Cette question pose le problème de l'approvisionnement exclusif dans les réseaux.

L'obligation d'approvisionnement exclusif à 100 % est possible à la condition que cette exigence soit légitime : il faut que le franchiseur soit à même d'expliquer en quoi il est de l'intérêt du réseau et du franchisé de s'approvisionner exclusivement auprès du franchiseur ou de fournisseurs référencés. Ainsi, des livraisons prioritaires, une garantie mieux mise en oeuvre, des prix plus bas ou, en matière de restauration, la traçabilité de la viande bovine, sont autant de motifs de légitimation de la clause d'approvisionnement exclusif.

Me Hubert Bensoussan
Avocat et membre du collège des experts de la fff

L'avis d'AC Franchise

C'est un sujet épineux qui peut faire l'objet de contestations. AC Franchise conseille vivement aux franchiseurs de consulter un avocat pour inclure ce genre de clauses dans un contrat de franchise. Il arrive en effet qu'un tribunal ait un avis différent du franchiseur à propos de la légitimité d'une clause d'exclusivité d'approvisionnement. Il faut aussi tenir compte de l'évolution de la jurisprudence; il est des cas qui étaient considérés comme légitimes et qui ne le sont plus...ou l'inverse. Seul un avocat expérimenté en franchise pourra dire au franchiseur, et au futur franchisé également, si un tribunal considérera probablement cette clause comme justifiée ou non dans un cas précis.

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Informations clés

  • Crée le: 28/10/16 10:28

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