Je souhaite quitter une franchise. Le franchiseur me dit que j'ai un accord post contractuel de non concurrence d'1 an. Mais dans le contrat, la durée était de 5 ans. Peut-il changer les termes du contrat ? 5 ans est il abusif donc nul ?

Il faudrait voir le libellé de la clause. Mais 5 ans c'est nul pour une clause de non concurrence postcontractuelle. Le raccourcissement de la clause, unilateralement, est-il possible ? Cela peut fonctionner puisque c'est le créancier qui renonce à une partie de son obligation. Il faut voir s'il y a de la jurisprudence sur la question.

Me Régis Fabre
Membre du collège des experts de la fff
01 44 17 53 07

Articles similaires

Un franchiseur peut-il arrêter un contrat avec tacite reconduction, et imposer un nouveau contrat ?

par Régis Fabre - 2 mois

Un franchiseur peut-il arrêter un contrat qui prévoyait une tacite reconduction, en imposant au franchisé un nouveau contrat avec des redevan...

J'ai signé une lettre d'intention indiquant une avance sur les droits d'entrée. Puis-je changer d'avis et refuser de payer l'avance ?

par Jean Samper - 2 mois

J'ai signé une lettre d'intention indiquant une avance sur les droits d'entrée. Aujourd'hui je pense que mon apport financier risque de ne pa...

Quelles sont les limites de la clause de non concurrence ?

par Hubert Ben Soussan - 2 mois

Le franchiseur me demande de signer un engagement de non concurrence m'interdisant de participer notamment en tant que salarié à toute activi...

Informations clés

  • Crée le: 24/01/05 09:00

Les franchises qui recrutent