Je souhaite quitter une franchise. Le franchiseur me dit que j'ai un accord post contractuel de non concurrence d'1 an. Mais dans le contrat, la durée était de 5 ans. Peut-il changer les termes du contrat ? 5 ans est il abusif donc nul ?

Il faudrait voir le libellé de la clause. Mais 5 ans c'est nul pour une clause de non concurrence postcontractuelle. Le raccourcissement de la clause, unilateralement, est-il possible ? Cela peut fonctionner puisque c'est le créancier qui renonce à une partie de son obligation. Il faut voir s'il y a de la jurisprudence sur la question.

Me Régis Fabre
Membre du collège des experts de la fff
01 44 17 53 07

Articles similaires

Puis-je vendre dans le même magasin des produits non achetés au franchiseur si non concurrents ?

par Jean Samper - 10 heures

Avec un contrat de franchise de produits A puis-je vendre dans le même magasin des produits B non concurrents en respectant les surfaces requ...

Dois-je payer la totalité de la facture Pub 2011 alors que je quitte la franchise fin février ?

par Régis Fabre - 2 jours

J'ai refusé de signer un avenant à mon contrat. Mon franchiseur est ok pour une résiliation amiable sans indemnités (y aurait il droit?) Il m...

Un franchiseur peut-il imposer un système de paie des salariés à ses franchisés ?

par Régis Fabre - 3 jours

Légalement, un franchiseur peut-il imposer un système de paie à ses franchisés? Avoir un accès aux données? Traiter pour le compte de ses fra...

Informations clés

  • Crée le: 24/01/05 09:00

Les franchises qui recrutent