Je souhaite quitter une franchise. Le franchiseur me dit que j'ai un accord post contractuel de non concurrence d'1 an. Mais dans le contrat, la durée était de 5 ans. Peut-il changer les termes du contrat ? 5 ans est il abusif donc nul ?

Il faudrait voir le libellé de la clause. Mais 5 ans c'est nul pour une clause de non concurrence postcontractuelle. Le raccourcissement de la clause, unilateralement, est-il possible ? Cela peut fonctionner puisque c'est le créancier qui renonce à une partie de son obligation. Il faut voir s'il y a de la jurisprudence sur la question.

Me Régis Fabre
Membre du collège des experts de la fff
01 44 17 53 07

Articles similaires

J'exploite une franchise, je ne réalise que 32 % du CA prévisionnel, nous sommes plusieurs dans le même cas. Pouvons nous espérer avoir gain de cause devant un tribunal ?

par Hubert Ben Soussan - un mois

Il s'agit de la désormais classique question du respect du prévisionnel et de la responsabilité du franchiseur en cas de différence substanti...

Avons-nous un droit de rétractation après signature d'un contrat de réservation de franchise ?

par Valérie Meyer - 2 mois

Maître Valérie Meyer est une spécialiste de la franchise Bonjour, avons-nous un droit de rétractation après sign...

Est-il possible de résilier un contrat de franchise avant la date prévue ? Si oui, est-ce soumis à des versements d'indemnité au franchiseur ?

par Valérie Meyer - 2 mois

Le contrat de franchise que vous avez signé est probablement conclu pour une durée déterminée. Vous ne pouvez le dénoncer avant son terme con...

Informations clés

  • Crée le: 24/01/05 09:00

Les franchises qui recrutent