Hubert BENSOUSSAN

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Avocat spécialisé en franchise

Je ne réalise que 32 % du CA prévisionnel. Puis-je avoir gain de cause au tribunal ?

J'exploite une franchise, je ne réalise que 32 % du CA prévisionnel, nous sommes plusieurs dans le même cas. Pouvons nous espérer avoir gain de cause devant un tribunal ?

Il s'agit de la désormais classique question du respect du prévisionnel et de la responsabilité du franchiseur en cas de différence substantielle entre le prévisionnel et la réalité.

Rappelons que le franchisé est un commerçant indépendant, et qu'à ce titre, il participe par son dynamisme, ses diligences, son charisme au développement de sa clientèle.

Parallèlement, des circonstances indépendantes de la volonté des parties peuvent altérer le développement de celles-ci. La conjoncture locale ou nationale par exemple. Dans ces conditions, le non respect d'un prévisionnel n'entraîne pas nécessairement la responsabilité du franchiseur. Toutefois, si ce non respect s'associe à une erreur du franchiseur dans les bases de calcul du prévisionnel, alors sa responsabilité pourra être engagée. Par exemple, s'il a compté qu'il y avait 500 entreprises clientes potentielles sur la zone de chalandise et qu'en réalité il n'y en a que 200 ou 300, sa responsabilité peut être engagée.

Hubert BENSOUSSAN
Avocat à la Cour de Paris

L'avis d'AC Franchise

Les franchiseurs savent qu'ils risquent gros s'ils donnent des prévisions de chiffre d'affaire aux futurs franchisés et qu'elles ne se réalisent pas. Les tribunaux jugent souvent que le franchisé s'est décidé en fonction des prévisions optimistes données par le franchiseur et que par conséquent ce dernier porte une réelle responsabilité. C'est pourquoi le plus souvent les franchiseurs aident le futur franchisé en lui donnant les indications utiles mais sans chiffrer une prévisions de chiffre d'affaires.

Cette situation n'est pas simple car le franchisé a besoin des indications du franchiseur qui a l'expérience des facteurs de succès et des chiffres qui en découlent.

 

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Informations clés

  • Crée le: 09/11/16 06:58

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