Je crée mon activité chez moi

Le statut juridique de votre entreprise pourra avoir une incidence si vous souhaitez domicilier votre structure à votre domicile privé. De plus il existe des conditions à respecter en fonction du lieu et des conditions de bail.

Cette faculté de domiciliation est en effet admise sans limitation de durée, et quelle que soit la forme juridique retenue, si votre bail, votre règlement de copropriété ou des règles d'urbanisme ne prévoient aucune restriction à la domiciliation de l'entreprise. Eventuellement, dans le cas contraire, vous pouvez bénéficier d'un délai dérogatoire de cinq ans pour fixer le siège social de votre société à votre domicile, ceci n'est pas possible quand vous optez pour l'entreprise individuelle.

Mais il convient aussi de prendre quelques précautions car, que ce soit en entreprise individuelle ou en société, vous avez intérêt à vérifier qu'aucune disposition contractuelle ou législative n'interdit que vous exerciez votre activité chez vous. Si vous habitez une ville de plus de 200 000 habitants ou dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, il vous faudra également remplir les trois conditions suivantes : il devra s'agir de votre résidence principale, l'activité devra être  exercée exclusivement  par vous ou les occupants de votre habitation ; et votre activité ne devra pas générer de passage de clientèle ou de marchandises.

Dominique Deslandes

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  • Crée le: 27/12/08 01:00

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