J'ai signé un contrat de réservation de zone, le franchiseur ne m'a pas assistée dans la recherche du local comme je le pensais mais le franchiseur veut garder les 15 K€. Leurs méthodes de recherche sont nulles, que dois je faire?

La réponse depend de ce que vous avez signé avec votre franchiseur . Avez vous deja signé un contrat de franchise ? Avec un dip ?

Si oui  la reponse est dans le contenu du contrat de reservation que vous avez signé .

Si non , le franchiseur n'a pas le droit de vous reclamer la moindre somme d'argent avant le contrat .

A votre disposition pour en parler . Maître R FABRE  01 44 17 53 07



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  • Crée le: 29/02/04 09:00

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