BSM Avocats Associés Monique Bensoussen

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Avocats en franchise

J'ai signé un contrat de franchise il y a 3 mois et j'ai réglé mon droit d'entrée. Mais la société dépose le bilan maintenant. Puis-je récupérer cette somme ?

Il convient de vérifier en premier lieu si le franchiseur est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. 

Dans l'hypothèse d'un redressement judiciaire : il y a une poursuite d'activité et les organes représentant la société sont contraints de présenter au Tribunal un plan d'apurement des dettes. En clair, la société s'engage à rembourser (tout ou partie de / NDLR) ses dettes sur une période donnée (qui oscille entre 7 à 10 ans) et ce sans intérêt. Cependant, pour pouvoir soutenir que vous êtes créancier, il est indispensable d'adresser une déclaration de créances. La déclaration de créances doit être faite suivant un formalisme assez rigoureux.
En cas de liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire signifie que la société en difficulté n'est pas en mesure de se redresser. Dans un tel cas, les créanciers ne peuvent être payés que sur le prix de liquidation des actifs. Généralement le passif est beaucoup plus élevé que le montant des actifs et il est très difficile de récupérer quoi que se soit.

Maître Monique Ben Soussen

Note d'AC Franchise

Précisons que s'il y a redressement judiciaire, la société du franchiseur continue son activité et donc son rôle de franchiseur. Si le franchiseur remplit ses obligations, pourquoi mettre fin à votre contrat de franchise et demander le remboursement du droit d'entrée ? Il faudra justifier de manquements de la part du franchiseur pour demander un remboursement qui ne se fera de toutes façons pas au comptant mais sera étalé sur une période assez longue comme le précise Me Ben Soussen.
Et si le franchiseur est placé en liquidation, vous ne récupérerez au mieux qu'une partie de votre argent.

Conclusion : Il faut absolument lire en détail le document d'information précontractuel qui doit nécessairement inclure les deux derniers bilans du franchiseur en conformité avec le décret d'appplication de la loi Doubin. Nous conseillons aussi de faire examiner ces bilans par votre expert comptable.

Informations clés

  • Crée le: 15/12/13 11:23

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