MEYER & CAVARD

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Avocate spécialisée en franchise

J'ai signé le 09/05/2012 le DIP du franchiseur et le contrat de franchise le 06/06/2012. Ai-je un délai de rétractation de 7 jours après la signature du contrat de franchise ? Quelles sont mes possibilité de rétractation ?

Si vous avez signé le contrat de franchise, vous ne disposez plus de droit de rétractation à moins de trouver un accord avec votre franchiseur. Quelles sont les raisons qui vous poussent à vouloir vous rétracter ? Avez vous le sentiment d'avoir été trompé au stade de la conclusion du contrat ? Des moyens de droit peuvent vous permettre de vous sortir du contrat mais cela suppose soit un accord avec le franchiseur, soit une procédure judiciaire. Demeurant à votre écoute, je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées.

Le conseil de Jean Samper, dirigeant d'AC Franchise

Le délai de rétractation de 7 jours est une disposition qui protège le consommateur pour certaines décisions d'achat.Dans le cas d'un futur franchisé ou adhérent d'un réseau, vous disposez en fait d'au délai d'au moins 20 jours grâce à la loi Doubin désormais intégré dans l'article L330 du code de commerce. Mais attention, ce délai plus important fonctionne de manière différente.

Le consommateur peut se rétracter après avoir signé alors que le franchisé ou futur adhérent d'un réseau reçoit une foule d'informations dans le document d'information précontractuel qui doit être conforme à la loi Doubin et qui lui est remis au minimum 20 jours avant la signature du contrat pour qu'il puisse prendre une décision en connaissance de cause et éviter d'avoir à le regretter.

On voit bien l'importance de ce document d'information précontractuel aussi appelé DIP. Lisez nos pages sur le sujet et surtout ne signez pas un contrat de franchise, de concession, etc... sans avoir lu en détail le DIP et sans vous l'être fait bien expliqué et sans avoir tout compris.

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Informations clés

  • Crée le: 15/12/13 11:48

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