J'ai ouvert une boutique au mois de mai (en franchise) mais je veux tomber l'enseigne car je suis très loin du CA annoncé par le franchiseur. Je n'ai pas encore signé le contrat de franchise. Ai-je le droit de faire ça?

Si vous n'avez pas signé le contrat de franchise, vous pouvez tout à fait
retirer l'enseigne. Dès lors que vous l'utiliser depuis peu, pour prendre le
plus de sécurité, il est préférable de signifier un préavis d'au moins deux
mois à celui qui est votre cocontractant, même si le contrat n'est pas
écrit. Attention s'il peut être démontré que vous vous êtes engagé pour une
longue durée !

Hubert BENSOUSSAN
Avocat à la Cour de Paris
20 Rue Danielle Casanova
75002 PARIS
Tél : 01.47.03.34.09

 

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Informations clés

  • Crée le: 14/10/05 10:00

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