Nicolas Nadal Cabinet Juripole

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Avocat à la cour, avocat associé du cabinet Juripole

Interview sur l'enjeu de la marque en franchise

Découvrez les explications de Maître Nicolas Nadal, avocat, sur les enjeux de la marque dans le cadre de la franchise, et également sur les moyens, pour un franchiseur, de détenir les droits sur la marque.

Ac-Franchise : Maitre Nadal, pouvez-vous nous expliquer l'enjeu de la marque dans le cadre de la franchise ?

Nicolas Nadal : La marque est véritablement un des éléments fondamentaux et essentiels de la franchise. C'est tout d'abord un élément fondamental de la communication puisque c'est un des signes de ralliement non seulement de la clientèle mais également de l'ensemble du réseau de franchise vis-à-vis de cet élément immatériel et des éléments visuels qu'il comporte.

La marque est aussi un élément fondamental sur le plan juridique. La jurisprudence est absolument constante sur ce plan là. La marque doit être détenue valablement par le franchiseur pour que le contrat correspondant soit valable et que donc l'ensemble de la validité de la relation du contrat de franchise repose sur le fait que le franchiseur doit être titulaire de cette marque.

Ac-Franchise : Comment détenir les droits sur la marque ?

Nicolas Nadal : Le franchiseur a plusieurs possibilités pour détenir les droits sur la marque. Il peut tout d'abord être locataire de cette marque et ce sera par le biais d'un contrat de licence de marque. Nous trouvons souvent cette formule dans le cadre d'une implication d'une personne physique très importante dans l'ensemble du réseau qui reste propriétaire de la marque et qui la loue au franchiseur, le franchiseur concédant lui-même à l'ensemble du réseau le droit d'utiliser cette marque. Le deuxième moyen et le plus fréquent et également le plus pérenne et le plus sécurisant c'est que le franchiseur soit lui-même propriétaire de cette marque. Il peut être propriétaire en ayant acheté la marque mais aussi être propriétaire pour l'avoir déposée.

Sur le dépôt aujourd'hui, les possibilités sont très larges puisqu'il y a des marques françaises auprès de l'INPI , il y a des marques communautaires qui seront protégées sur l'ensemble de la communauté européenne à travers l'OHMI et enfin des marques internationales avec un organisme centralisateur qui est l'OMPI. Le dernier point important vraiment lié à la notion de marque, ce sera la question des noms de domaines qui doivent protégés concomitant au dépôt de la marque et cela sur une version très large avec les .fr et les .com et aujourd'hui de façon plus répandue les .eu

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  • Crée le: 14/09/15 10:00

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