AC Franchise

Franchise conseil developpement recrutement Communication et publicité

Activité(s) : Conseil en franchise. Portail web de recrutement de franchisés

Interview : Pourquoi l’article 29 bis de la loi El Khomri est-il mauvais pour l'emploi et pas seulement pour les franchisés ?

ACF : Pourquoi dites-vous que l’article 29 bis de la loi El Khomri est mauvais pour les franchisés et même pour l'emploi ?

Jean Samper : "Ce n’est pas parce que les Sénateurs viennent de rejeter l’article en commission que le risque est écarté.
Le parlement et le gouvernement peuvent le remettre en selle. Dans plusieurs articles ac-franchise.com a mentionné que les députés frondeurs avaient introduit un amendement à la loi El Khomri (article 29 bis) prévoyant la création d’une instance de dialogue pour que la représentation du personnel et la présence syndicale bénéficie aux salariés des franchisés.  Voici une explication simple des principales conséquences pour les adhérents d'un réseau et les têtes de réseau.

1) Vous êtes tous visés ! Si vous n’êtes pas dans un réseau de franchise, n’en déduisez pas que vous êtes tranquille. Bien que le texte ne mentionne que les réseaux de franchise, c’est toujours le juge qui décide si un réseau sous contrat portant le nom de concession ou de licence ou autre est en fait une franchise. Souvenez-vous de ce qui s'est passé lors de la loi Doubin, les réseaux ont tous été concernés même ceux qui se croyaient à l'abri derrière le nom partenariat. 
Tous les réseaux sous enseigne unique, moyens en commun et règles destinées à défendre la marque aux yeux de la clientèle, les coopératives par exemple seront vite rattrapées par l’application du texte ou ses évolutions. Si le texte de l’article 29 bis ne mentionne pas les réseaux de concession commerciale, de licence de marque, etc. c’est seulement parce qu’il a surgi dans la précipitation au détour du 49-3. 

2) Le texte donne un pouvoir disproportionné aux salariés qui ne prennent aucun risque et n’investissent pas leurs économies alors que les franchisés qui prennent tous les risques voient leur liberté de gérer amoindrie au point de devoir appliquer des décisions qui fragiliseront leur équilibre financier. Un franchisé employant 2 salariés par exemple, dont un représentant du personnel devra le payer 20 heures par mois…et le reste….pour ses activités de représentation mettant ainsi en danger son équilibre financier et l’obligeant peut-être à embaucher un salarié temps partiel (24H/semaine dit la loi) pour le remplacer.
Les frondeurs auraient fait un beau sujet pour Kafka !
Notons que le franchiseur aura la charge des déplacements et hébergements, en pratique pour chaque réunion décidée par le comité de dialogue. Ajoutons les salles de réunion, l’informatique….. De quoi mettre un boulet aux pieds d’un franchiseur qui démarre ou qui traverse une passe difficile.
Et en pratique le franchisé ne pourra plus diriger normalement ces salariés protégés car leur licenciement ne sera possible que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Et ces salariés auront accès au savoir-faire du franchiseur et aux informations confidentielles du franchisé sans aucune garantie réelle de confidentialité. On imagine le risque si un salarié mal intentionné change de réseau ou créé son entreprise en face de son ancien patron !

3) Le petit franchisé qui emploie un salarié et a un chiffre d’affaires de 150 000 euros par exemple sera soumis aux même règles qu’une société de 100 personnes qui fait 100 millions de CA. Voilà de quoi tuer les petits au profit des gros qui ont les moyens de payer un DRH, des conseils juridiques, etc...!

4) Le franchisé perd sa liberté de gérer. En plus des normes propres aux réseau de franchise pour assurer le bon fonctionnement et contrôlé par le franchiseur, il sera surveillé par une instance majoritairement composée de salariés supervisés par les syndicats. Il sera sous la tutelle d'organismes dirigés par des personnes qui n'ont jamais risqué leurs économies dans une entreprise.

Quand on pense que ce sont des gens de gauche qui ont pondu ce texte ! "Kafka vous dis-je !"

Ah au fait, ce serait presque drôle si ce n'était aussi catastrophique : ils aimeraient bien que nous continuions à créer des entreprises et à recruter des salariés. Lequel d'entre eux a été commerçant, artisan, chef d'entreprise ? Lequel d'entre eux a investi dans une entreprise ? Par quel miracle pensent-ils qu'en nous mettant des entraves et en alourdissant nos charges nous pourrons avoir envie de recruter des salariés. Au contraire, ils font tout pour que nous cherchions les moyens de travailler sans recruter.

Faites du bruit, écrivez à votre député, à votre sénateur, partagez sur les réseaux sociaux....... C'est pendant l'euro que cela va se passer ! Après la finale du foot les jeux seront faits !" 


Jean Samper
AC Franchise

A lire aussi pour bien comprendre la loi travail et son impact négatif sur la franchise

Franchiseurs, franchisés, experts et avocats, tous sont estomaqués de l'article 29 bis de la loi Travail qui saperait les fondements de l'entreprenariat populaire si on le maintenait. Ci-dessous des extraits vus dans la presse.
Lisez aussi l'analyse de la "loi travail et la franchise par Me Frédéric Fournier
et l'article de Jean Samper sur les frondeurs qui attaquent les franchisés par la loi travail"
et notre Vu dans la presse à propos de la loi travail El Khomry et la franchise
ainsi que le communiqué de presse du collège des experts de la fédération française de la franchise du 8 juin 2016 :  La Franchise dans le collimateur du Gouvernement et des syndicats.

Les derniers articles AC Franchise

Que disait-il il y a 10 ans ? Interview Franchise de Jean Samper par Gérard Delteil pour l'Apec

par Jean Samper - 10 mois

"Entré en franchise" en 1975, Jean Samper fait le point sur les grandes tendances de la franchise. Nous rééditons l'interview de Jean Samper par Gérard Delteil pour Courrier Cadres qui était à l'époque la revue de l'Apec (Agenc...

Les conseils de Jean Samper, consultant spécialisé en franchise, pour trouver un local

par MARTINE MALATERRE - 12 mois

Comment trouver un local ? Futurs franchisés, quelques conseils pour la recherche de votre local: aide de la part du franchiseur, critères à prendre en compte... ...

50% de réduction sur les droits d'entrée ? Est ce une bonne chose ? L'avis de Jean Samper

par MARTINE MALATERRE - 12 mois

Que penser des franchiseurs qui accordent des réductions sur les droits d'entrée à certains franchisés? Est ce une bonne nouvelle? Jean Samper nous explique les dangers de ces pratiques: injustice envers les autres franchisés, réduc...

Informations clés

  • Crée le: 13/06/16 06:56

Les franchises qui recrutent