Internet et la franchise

L'exclusivité territoriale des franchisés si elle leur est accordée par contrat paraît incompatible avec la vente par internet de la part du franchiseur...

Un récent jugement pourrait faire jurisprudence dans ce sens. Ainsi il se peut que l'exclusivité territoriale implique que le franchiseur s'engage, pendant la durée du contrat, à ne pas autoriser l'ouverture d'autres points de vente dans le territoire du franchisé, objet du contrat. Cette clause confère au franchisé la certitude qu'aucun autre établissement ne portera dans la zone définie l'enseigne du réseau même si elle ne signifie pas que le franchiseur s'engage à ne pas livrer dans le secteur. Mais le franchisé est souvent lié par contrat à une obligation d'approvisionnement quasi exclusive.

Dès lors, l'exclusivité territoriale est essentielle pour le franchisé afin de protéger son investissement et assurer sa réussite commerciale. Il doit  donc être protégé de toute vente à l'initiative du franchiseur directement ou indirectement. Ceci concerne également la vente par internet, même s'il s'agit d'une vente passive, puisque le client visite le site du franchiseur, elle porte atteinte à l'exclusivité du franchisé. Le caractère expérimental d'un site ne dispenserait pas le franchiseur d'obtenir l'accord préalable du franchisé à un mode de vente modifiant l'affectation des sommes versées par lui et donc les conditions du contrat. Une activité de ce type engagée par le franchiseur, développe un nouveau mode de vente et trouble l'usage paisible de l'exclusivité concédée au franchisé, qu'il s'est engagé à garantir.

Suivons l'évolution de la jurisprudence. En attendant, soyons précis dans les contrats à propos d'Internet.

Dominique Deslandes


NDLR : Depuis cet article il est devenu classsique d'être clair à ce sujet dans les contrats et la liberté contractuelle prévaut.

Articles similaires

La caution personnelle

par Dominique Deslandes - 22 heures

Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à l'obligation de rembourser, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ...

Cession de réseau : quel impact sur les franchisés ?

par HK - un mois

Lorsqu’un franchisé adhère à un réseau, il ne pense souvent pas à l’éventualité du rachat de l’enseigne franchiseur par une autre entité. Il devrait pourtant, car une telle opération pourrait le concerner directement. Point de vue ...

Principes du contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique & incidences des 3 langues du pays

par Franchise Business Club - 3 mois

deux avocats belges nous expliqueront les principes de base d’un contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique et les incidences de l’emploi des langues (français – néerlandais – allemand) sur la gestion d’un réseau de fra...

Informations clés

  • Crée le: 01/03/05 01:00

Les franchises qui recrutent