Impôts : Quelles sont les conditions pour pouvoir déduire le salaire de votre conjoint ?

En cas d'adhésion à un centre de gestion agréé vous pouvez en effet déduire, dans certaines limites, la rémunération de votre conjoint si vous avez versé les cotisations sociales.

De nouvelles règles ont été prévues par l'administration fiscale pour le calcul de la limite de déduction de la rémunération du conjoint de l'exploitant. Le calcul est opéré à compter du mois de juillet 2002 par référence au SMIC. La limite est normalement établie à 2 600 euros (2002) et elle est portée à 36 fois le montant du SMIC mensuel lorsque l'exploitant ou la société adhère à un CGA ou AGA.

Le calcul doit tenir compte du passage des entreprise aux 35H et de la garantie minimale prévue par les textes, soit 1154,27 euros depuis juillet 2002. (vérifier réactualisation éventuelle)
La limite s'applique quel que soit le régime matrimonial des époux, sauf sous un régime exclusif de communauté. Pour être déductible, le salaire du conjoint doit avoir donné lieu au versement des cotisations sociales.

Dominique Deslandes


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  • Crée le: 29/11/05 01:00

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