Important changement dans la location-gérance

Depuis quelques années il n'est plus nécessaire d'avoir exercé pendant plus de 7 ans : 2 années suffisent avant que le commerçant ne puisse mettre en gérance.

Une autre règle est supprimée, celle prévoyant que le loueur du fonds ne devait pas avoir fait l'objet d'une interdiction de gérer. Enfin il est précisé qu'en cas de dissolution du lien matrimonial -décès, divorce ou séparation- le conjoint attributaire du fonds de commerce peut le mettre en location-gérance librement, sans autorisation judiciaire.

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  • Crée le: 22/11/08 01:00

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