Gérant mandataire de succursale : application du droit social à des contrats de distribution

• avait obligation de « s’approvisionner exclusivement » auprès du promoteur de réseau et de « ne pas vendre des produits » qu’il n’aurait pas « approuvés expressément » ;
• devait respecter les techniques et les prix de vente établis par le promoteur de réseau lequel avait mis au point un système informatique lui permettant de contrôler le « niveau de chiffre d’affaires et/ou d’efficacité commerciale » du locataire-gérant qui recevait des « injonctions » de se conformer aux « plans commerciaux imposés » et aux « objectifs » fixés (CA Versailles, 2 juin 2015).

Dans une seconde espèce, le locataire-gérant qui était également franchisé :

• était soumis à une obligation d’« assortiment minimum » de marchandises et ne pouvait pas adhérer à « un [autre] groupement de distribution » que celui du franchiseur sous peine d’une résiliation de ses contrats ;

n’était pas libre de fixer les conditions et le prix de vente des marchandises dès lors que le franchiseur définissait « l’achalandage du magasin et la disposition des linéaires », fournissait et mettait à jour « les tarifs de vente » et recevait communication d’ « états de gestion mensuels » (Com., 23 juin 2015).

Article rédigé par le cabinetr Fidal