Franchisés et franchiseurs : attention à la contrefaçon !

Les franchisés et franchiseurs, comme tout commerçant ou entreprise de production, ne sont pas à l'abri d'être victimes de contrefaçon. Il s'agit donc à chacun d'être vigilant. Une affaire gérée par la cour d'appel de Versailles le 10 novembre 2009 vient illustrer cet état de fait. Il s'agissait alors d'une question de contrefaçon de dessins brodés sur les produits distribués et reproduits sur les modèles de linge de maison commercialisés au sein d'un réseau de franchise. Ils ont été abusivement repris.

Concrètement, le franchiseur a rapidement constaté qu'une autre entreprise distribuant du linge de maison proposait, dans le cadre d'une offre promotionnelle, des lots de produits aux couleurs de sa propre collection (dessin, et broderies) !

Contrefaçon et concurrence déloyale

La cour d'appel de Versailles a confirmé partiellement le jugement et a retenu dans ce cas des délits de contrefaçon mais également de concurrence déloyale et parasitaire.
Concernant la titularité des droits d'auteur du franchiseur sur le dessin contrefait, elle retient la présomption de titularité à l'égard des tiers contrefacteurs, et ce du fait de l'exploitation, sous son nom, du dessin. On notera également que l'originalité du dessin est également retenue.
La cour d'appel de Versailles retient également que ces actes sont constitutifs de concurrence déloyale et parasitaire à l'égard du distributeur des produits du franchiseur à partir du moment où il y a risque de confusion sur l'origine des produits.
N'hésitez pas à consulter d'autres actualités sur la réglementation des affaires

Audrey, rédactrice AC Franchise

Articles similaires

La gérance-mandat, Késaco ?

par HK - 1 jour

A mi-chemin entre l’entrepreneur totalement indépendant et le salarié tenu de respecter les consignes imposés par son employeur, le gérant-mandataire jouit d’une certaine liberté dans le cadre du contrat conclu avec son mandant. Mais surtout, il e...

La déduction fiscale, levier de croissance des franchises de services à la personne

par HK - 26 jours

Avantages fiscaux et crédit d’impôt permettent aux particuliers de faire appel aux entreprises de services de ménage, à celles facilitant le maintien à domicile des personnes âgées, etc. Les franchises du secteur parviennent ainsi à cibler une lar...

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - un mois

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Informations clés

  • Crée le: 22/01/12 01:00

Les franchises qui recrutent