Franchises de métiers réglementés : la vente d'animaux domestiques

Dans le cadre de la création d'une franchise de vente d'animaux domestiques, l'entrepreneur doit être titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien des animaux. Ce certificat est délivré par la Préfecture du département du domicile du requérant sur justification des qualités suivantes : soit trois ans d'expérience professionnelle dans l'entretien des animaux ; soit un diplôme reconnu dans cette spécialité ; soit le succès à une évaluation effectuée sous la responsabilité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Le lancement de l'activité est soumis à une déclaration préalable d'ouverture au Préfet du département du domicile de l'entrepreneur et la profession est réglementé par l'arrêté du 21 août 1978 relatif aux caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les installations fixes ou mobiles des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère.
Audrey Caudron

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  • Crée le: 30/07/15 08:56

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