FIDAL

Avocat entreprises et baux commerciaux

Activité(s) : CONSEIL & CONTENTIEUX ÉCONOMIQUE

Franchise : nullité du contrat de franchise pour dol

Plusieurs franchisés, insatisfaits des résultats obtenus dans l’exploitation de la franchise, avaient assigné le franchiseur aux fins d’obtenir l’annulation de leurs contrats sur le fondement du dol (art. 1116 C. civ.). Ils estimaient leurs consentements viciés par des informations ne leur permettant pas d’appréhender les risques encourus au regard de la situation réelle du réseau de franchise.  (Cour d'appel de Colmar)
 
Une cour d’appel accueille leur demande, en retenant que le franchiseur :

•    d’un côté, s’était livré « sciemment » à une présentation « trompeuse et tronquée » de l’ensemble du réseau en fournissant, au titre de l’obligation d’information précontractuelle (art. L. 330-3 C. com.), des informations anciennes (certaines d’entre elles datant de huit ans au moment de la conclusion des contrats), générales (certains éléments sur lesquels reposaient le concept même de la franchise n’étant pas précisés), incomplètes (absence de présentation de l’état du marché local et de la mention de l’échec d’un précédent franchisé après plusieurs années de chiffres d’affaires inexistants) et trompeuses (présentation du réseau laissant penser à un développement important alors qu’en quatre ans, il n’avait progressé que de sept partenaires) ;

•    d’un autre côté, avait organisé une « communication trompeuse » autour du caractère éprouvé du savoir-faire transmis, celui-ci n’ayant jamais été éprouvé dans aucun établissement pilote alors que le contrat de franchise ne se justifie que par « la transmission effective par le franchiseur d’une expérience, d’une notoriété et d’un réel savoir-faire unique et original » et que « l’existence d’un [établissement pilote] est nécessairement déterminant afin de juger de [s]a pertinence et de [son] efficience » (pour preuve de l’absence de viabilité du concept, la cour relève  l’« important renouvellement » des membres du réseau en quelques années).

FIDAL : Département Concurrence - Distribution /  Propriété Intellectuelle – Technologies de l’information
 
Laurent François-Martin
Frédéric Bourguet
Perrine Plouvier-Masse
Pierre Cianci

Les derniers articles FIDAL

Projet de loi (« SAPIN II ») relatif a la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

par Laurent François-Martin Frédéric Bourguet Perrine Plouvier-Masse Pierre Cianci - un mois

Texte adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (TA n° 818) Principales évolutions en matière de relations commerciales entre profes...

Projet de loi (« SAPIN II ») relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

par Fidal - 5 mois

Nous publions ci-dessous un article de Fidal sur ce texte adopté en première lecture au Sénat (TA n° 174) et qui n'est donc pas encore définitif. Principales évolutions en matière de relations commerciales entre professionnels   L’e...

La réforme du Droit des contrats : les changements à ne pas manquer

par ST - 5 mois

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été pu...

Informations clés

  • Crée le: 03/06/16 07:27

Les franchises qui recrutent