Franchisé, je ne réalise pas du tout le C.A prevu par mon franchiseur. Puis-je l'attaquer en justice et que puis-je recuperer ?

Il faut voir les engagements écrits qu'a pris le franchiseur à votre égard sur le chiffre d'affaires. S'il n'en a pas pris le recours sera difficile. Je pense qu'il vous faut analyser le DIP puisque c'est le document qui contient tous les engagements économique du franchiseur .

Me Régis FABRE 01 44 17 53 07

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Informations clés

  • Crée le: 20/12/04 09:00

Les franchises qui recrutent