Franchise et réseaux : La loi Doubin en 7 videos

La loi Doubin en video. Elle est primordiale car elle régit l'information pré-contractuelle due par les réseaux aux futurs adhérents des réseaux de franchise mais aussi de bien d'autres types de réseaux comme vous allez le découvrir en vidéo. Rappelons que la loi Doubin est désormais intégrée au code de commerce sous l'article L330.
1) Le lexique d'acfranchise.TV vous donne la définition de la loi Doubin du 31 décembre 1989 et de son décret d'application du 1er avril 1991.
2) Jean Samper d'AC Franchise vous explique ce que sont la Loi Doubin et le DIP qui en est la conséquence : un document pour aider les franchisés à choisir leur futur réseau. La Loi doubin s'applique pour les contrats de franchise mais également pour toutes les autres formes de réseau. Cette autre video la complète : Futurs franchisés, prenez le temps de vous renseigner sur la loi Doubin ! Et cette troisième parle du ministre François Doubin dont la loi porte le nom.
3) Maître Hubert Bensousssan aborde "La franchise et le risque ?"
Pour encadrer le sytème de franchise et éviter la création de réseaux de franchise peu sérieux, la loi Doubin a été [...]
4) Maître Olivier DESCHAMPS nous explique comment la Loi Doubin protége et responsabilise le candidat à l'entrée dans un réseau de tout en obligeant ledit réseau à lui fournir les informations nécessaires à sa décision de signer ou non.
5) L'état du marché, national et local, fait partie des éléments que le document d'information précontractuel, le DIP doit comporter pour être conforme à la loi Doubin.

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Informations clés

  • Crée le: 16/10/13 02:00

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