Franchise et loi travail El Khomri : la Fédération des Entrepreneurs de Boulangerie demande le retrait de l’article L29bis A

La FEB demande le retrait de l’article L29 Bis A, introduit au projet de loi travail « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », et qui remet en cause le fondement juridique des principes fondamentaux qui régissent la franchise.

Cet article L29 bis A prévoit en effet la création « d’une instance représentative du personnel (IRP) qui s’apparente fortement à un comité d’entreprise », dès lors que le nombre de salariés (franchiseurs et franchisés) dépasse le seuil de 50. Ce qui revient à nier le fait que franchisés et franchiseurs sont deux formes d’entrepreneuriat distinctes et indépendantes. Ce sont deux entreprises qui exploitent la même marque, la même enseigne, tout en étant des entités juridiquement et financièrement totalement indépendantes, avec uniquement des liens commerciaux.

La franchise existe depuis longtemps dans le secteur de la boulangerie et des panèteries. Ce modèle économique a permis à de nombreux entrepreneurs de développer avec succès des enseignes nationales originales.
Cet amendement incompréhensible revient à anéantir une forme de développement éprouvée par le commerce national, source importante de création d’emplois, de dynamisation du territoire, de recettes publiques. Il semble donc contre-productif pour l’Etat et pour le tissu économique et social français de vouloir mettre à mal ces réseaux.

La FEB s’associe donc aux autres organisations professionnelles, y compris sectorielles, impactées par cet amendement qui n’a fait l’objet d’aucune discussion préalable, et qui demandent elles aussi, la suppression de ce texte.

La FEB (Fédération des Entrepreneurs de Boulangerie) représente près de 35.000 salariés à travers la France, elle est la seule instance reconnue par les autorités afin de représenter les industries de boulangerie et pâtisserie.

Communiqué

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