Marc LANCIAUX

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Avocat

Franchisé d'une enseigne de boulangerie pâtisserie artisanale, ai-je une obligation de lui acheter toutes les matières premières ?

Lorsque l'on est franchisé par une enseigne de boulangerie pâtisserie artisanale, il peut y avoir une obligation d'acheter les matières premières auprès du franchiseur ou des partenaires de la boulangerie. Le franchiseur doit alors justifier que cela est de l'intérêt du franchisé, du consommateur final ou des deux.

 Maître Marc Lanciaux, Avocat expert en Franchise

L'avis d'AC Franchise

La justification la plus fréquente d'une exclusivité d'approvisionnement est que les caractéristiques spécifiques de la matière première recherchée sont nécessaire à l'obtention des caractéristiques du produit que le franchiseur promet au client. Il existe d'autres raisons comme la sécurité apportée par le fournisseur référencé ou les conditions apportes au réseau.

Il faut savoir qu'un franchiseur ne peut pas vous obliger à acheter plus cher chez lui ou chez les fournisseurs référencés des produits que vous pourriez trouver ailleurs avec les caractéristiques nécessaires à la satisfaction du client ou à l'accomplissement des promesses du franchiseur à ce client.

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Informations clés

  • Crée le: 07/02/16 10:45

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