Frais professionnels et avantages en nature : nouveau régime

Une instruction du 6 février 2004 de la Direction Générale des Impôts présente les éléments de la réforme, applicables rétrospectivement au 1er janvier 2003.

Que sont les avantages en nature ? Il s'agit de la fourniture ou la mise à disposition d'un bien ou d'un service, permettant au salarié de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter et qui doivent être réintégrés dans sa rémunération. Le système de l'évaluation forfaitaire est maintenu mais la référence à un minimum garanti est supprimée, la revalorisation des montants s'effectue au 1er janvier de chaque année. Ce dispositif concerne tous les salariés mais des distinctions demeurent en matière fiscale... Cela ne va pas dans le sens des simplifications administratives annoncées... Ces avantages concernent essentiellement la nourriture, le logement, l'utilisation d'un véhicule de société et les outils issus des NTIC dont l'usage est en partie privée.

Les frais professionnels sont quant à eux les dépenses que le salarié fait pour les besoins de son activité professionnelle mais qui ne peuvent être imputées sur sa rémunération et doivent être remboursées par l'employeur. Trois formes de dédommagement sont désormais admises. D'abord le remboursement des dépenses réelles ou la prise en charge directe des frais sur justificatifs. Ensuite le versement d'allocations forfaitaires présumées utilisées conformément à leur objet à concurrence des limites d'exonération fixées par arrêté pour la nourriture, les véhicules, les indemnités de mobilité. Enfin, pour les professions qui comportent des frais professionnels particulièrement élevés, l'employeur a la possibilité d'appliquer une déduction forfaitaire spécifique. Il y a des cas où le remboursement ne s'effectue que sur une base réelle : la situation de télétravail, les frais engagés pour l'utilisation des NTIC, les frais de déménagement, les frais engagés pour des missions exceptionnelles nécessitant une mobilité du salarié. Dans ce dernier cas on distingue la mobilité professionnelle qui suppose un changement de lieu de résidence lié à un nouveau lieu de travail du salarié de l'indemnité de grand déplacement qui entraîne des changements de taux. Rappelons que le montant des indemnités de repas en métropole pour l'année 2004 est de 15,20 € si le déplacement est inférieur à trois mois, s'il est supérieur à trois mois et inférieur à deux ans l'abattement sera de 15 % et de 30 % s'il est supérieur à deux ans mais inférieur à six ans...

Les dirigeants de société peuvent également être concernés par ces mesures. Pour les avantages en nature, ils peuvent également faire l'objet d'une évaluation forfaitaire s'ils sont rattachés à un contrat de travail distinct de leur mandat social. Quant aux allocations pour frais professionnels elles sont assimilées à un supplément de rémunération du dirigeant et donc imposable. Il convient pour l'impôt sur le revenu d'appliquer les limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels.

Dominique Deslandes

Articles similaires

Principes du contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique & incidences des 3 langues du pays

par Franchise Business Club - 18 jours

deux avocats belges nous expliqueront les principes de base d’un contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique et les incidences de l’emploi des langues (français – néerlandais – allemand) sur la gestion d’un réseau de fra...

Principes du contrat et de l'information précontractuelle en France & nouvelles dispositions du Code civil

par Jean Samper - 18 jours

Me Hubert Bensoussan Le 13/9, Me Hubert Bensoussan intervient en conférence sur les principes de base d’un cont...

La Loi Doubin et le DIP pour bien choisir sa franchise

par Dorsaf Maamer - 28 jours

En franchise, comme dans n'importe quel autre commerce en réseau ou accord entre deux entités indépendantes, bien s'informer sur son partenai...

Informations clés

  • Crée le: 17/12/05 01:00

Les franchises qui recrutent