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Activité(s) : Association

Formation sur le thème : LA LOI HOGUET ET LOI « ALUR »

Monsieur Rémy NERRIERE, juriste documentaliste au sein d’une importante étude notariale à Paris, animera le jeudi 6 Mars 2014 une formation sur le thème LA LOI HOGUET FONDAMENTAUX ET ACTUALITE A JOUR DE LA LOI « ALUR » au sein de l’ AFAC (Association pour la Formation et l’Aide à la Connaissance). Très utile si vous voulez être mandataire immobilier ou agent immobilier.

Une formation sur les nouveautés apportées à la loi Duflot

La loi n°70-9 dite loi Hoguet, qui fixe les conditions d'exercice des professions d'agents immobiliers, de mandataires en vente de fonds de commerce et d'administrateurs de biens (gérants d'immeubles et syndics de copropriété) a plus de 40 ans aujourd'hui. Mais cette réglementation n'a jamais été autant citée dans l'actualité juridique de ces dernières années : l'ordonnance no 2004-634 du 1er juillet 2004 a bien évidement apporté plusieurs modifications importantes, mais récemment le décret du 30 décembre 2010 a simplifié fortement certaines conditions à l'accès et à la pratique de la profession d'agent immobilier.

La jurisprudence n'est pas en reste, de nombreux arrêts récents ont été rendus concernant la validité du mandat ou le droit à rémunération de l'agent. Cette formation aura pour but de rappeler les grands principes de la réglementation et d'aborder tous ces points d'actualité, et notamment l’intégralité des nouveautés de la loi Duflot « ALUR » qui réforme en profondeur la loi Hoguet et notamment en renforçant le contrôle de l'activité et la transparence des professionnels de l'immobilier. Le contenu du mandat de vente est notamment profondément modifié.

Le programme de la formation

Introduction : Constat :Un cadre législatif et réglementaire en pleine évolution

Loi 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet
Décret du 20 juillet 1972
Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004
Loi ENL du 13 juillet 2006
Décret du 30 décembre 2010
Etats généraux des professions immobilières
Loi ALUR

Une évolution jurisprudentielle stricte concernant le mandat, le droit à rémunération et le devoir de conseil

I. La loi Hoguet – champ d’application
a. Les activités et opérations soumises au statut
b. Les personnes concernées

II. Le contenu de la réglementation
a. Les conditions d’accès à la profession
  i. Conditions juridiques
     1. Compétences professionnelles
     2. Focus : les nouveautés issues du projet de loi ALUR
     3. Moralité
  ii. Conditions financières
     1. La garantie financière
     1Focus : les nouveautés du décret du 30 décembre 2010
     2. Le compte spécial
 iii. Conditions administratives
     1. L’assurance
     2. La carte professionnelle

b. Les conditions d’exercice
 i. Obligations
     1. Les obligations communes à l’ensemble des acteurs
     2. Les documents professionnels
     3. La publicité
Focus : les nouveautés issues du projet de loi ALUR
     4. La lutte contre le blanchiment
 ii. Interdictions
     1. Versements interdits
     2. Interdiction d’acquisition
     3. Perception d’une rémunération avant conclusion du contrat
iii. Le mandat
     1. Formalisme
     2. Contenu
Focus : les nouveautés issues du projet de loi ALUR
     3. Obligations des parties
     4. Extinction
Focus : les nouveautés issues du projet de loi du 1er juin 2011
 iv. La rémunération
     1. Conditions
Focus sur la jurisprudence récente concernant le droit à commission
     2. Reversement de commissions
Focus sur le décret du 11 octobre 2010 et le commissionnement des diagnostiqueurs
     3. Montant
     4. Droits et obligations du mandataire
     5. Recours
 v. Les actes juridiques
     1. L’habilitation
     2. Les avants contrats
     3. Les diagnostics
Focus sur décret du 3 juin 2011 concernant l’amiante
     4. Les documents spécifiques à l’immobilier d’entreprise
 vi. La protection des acquéreurs non professionnels
     1. La protection de l’emprunteur
     2. La protection liée au démarchage à domicile
     3. Le délai de rétractation
Focus sur le décret du 19 décembre 2008 concernant la remise en main propre de la promesse
 vii. Le statut des collaborateurs
Focus : les nouveautés issues du projet de loi ALUR
 viii. Sanctions pénales

III. La responsabilité des agents immobiliers
a. Responsabilité civile professionnelle
 i. Responsabilité contractuelle
     1. du mandataire
Focus sur la jurisprudence récente en matière de devoir de conseil
     2. du mandant
 ii. Responsabilité délictuelle
b. Responsabilité pénale
 i. Infractions de droit commun
 ii. Infractions spécifiques

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