Formation des débitants de boisson pour cause de santé publique

Pour ouvrir un débit de boissons ou un restaurant, il vous faut d'abord un permis d'exploitation, sa délivrance est désormais soumis au suivi d'une formation spécifique.

Suite à la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006, toute personne déclarant l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou de 4ème catégorie ou, à compter du 2 avril 2009, d'un établissement pourvu de la  petite licence restaurant ou encore de la  licence restaurant, devra préalablement détenir un permis d'exploitation. Sa délivrance est subordonnée au suivi d'une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation de ce type d'établissements, ainsi que sur des problématiques de santé publique. Sa durée de validité est de 10 ans.

Un décret précise ces dispositions

La formation devra comporter au minimum 20 heures d'enseignement réparties sur au moins trois jours (ou 6 heures dans certains cas particuliers) ; en cas d'ouverture, de transfert ou de mutation d'un débit de boissons, les débitants sont autorisés à ne pas produire le permis d'exploitation, sous réserve que ce dernier soit présenté à l'autorité compétente au plus tard le 16 janvier 2008. Le texte précise également les conditions d'agrément des organismes dispensant cette formation.
Décret n° 2007-911 du 15 mai 2007, paru au Journal officiel du 16 mai 2007, p. 9183

DD

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  • Crée le: 12/04/16 07:23

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