Formalités : Le numéro de TVA intracommunautaire

Cet identifiant comporte 13 chiffres se composant du code pays, de la clé informatique et du numéro SIREN.
Ce numéro individuel d'identification est national, unique, invariable et, vérifiable par le biais de serveurs télématiques de consultation des bases de données des assujettis à la TVA, établis dans les états membres de la Communauté européenne.
La Commission européenne propose gratuitement sur son site internet un système de vérification de la validité d'un numéro de TVA intracommuncautaire.
Ce numéro doit figurer obligatoirement sur toutes les factures établies par l'entreprise quel que soit le lieu de la vente ou de la prestation concernée.
Enfin, il figure de manière préimprimée sur les déclarations de TVA. La mention de cet identifiant a pour objet de garantir les échanges entre les assujettis au sein de la Communauté européenne.

Dominique Deslandes

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Informations clés

  • Crée le: 09/02/09 01:00

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