Faciliter l'accès au crédit pour les PME

Un nouveau texte voté à l'unanimité à l'Assemblée Nationale permet de fixer un délai minimal de préavis de 60 jours pour une banque qui souhaite réduire ou interrompre un crédit.
Cette loi est destinée à apporter plus de transparence dans les relations des PME (Petites et Moyennes Entreprises) avec les banques. Il oblige en effet les banques mais aussi les organismes d'assurance à justifier leur désengagement si l'entreprise le demande. De plus, l'entreprise pourra solliciter des explications relatives à la notation interne dont elle fait l'objet par son agence bancaire.
La loi comporte également plusieurs dispositions visant à alléger les procédures concernant les PME comme la suppression de l'obligation pour les sociétés unipersonnelles d'établir un rapport de gestion.
Le volume des crédits consentis aux PME figurera explicitement dans un rapport trimestriel de la Banque de France. Les banques qui ne respecteront pas leurs obligations d'utiliser les ressources du livret A et du livret de développement durable pour le financement des PME seront de plus sanctionnées.
Il s'agit bien de la prise en compte du déséquilibre existant dans les relations entre banques et PME. Ainsi 48 % des dirigeants de petites structures ont supprimé d'eux-mêmes leurs demandes de prêt et ont donc réduit leurs investissements depuis octobre 2008 selon le baromètre de KPMG-CGPME. Ce pourcentage atteint 94 % des entreprises de 50 à 99 salariés. Ceci peut avoir des conséquences sur toutes les activités à moyen terme mais aussi sur la compétitivité des entreprises.

Dominique Deslandes

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