Exonération temporaire de taxe professionnelle

Cette exonération concerne les personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale, l'année de création et les deux années suivantes.
Actuellement, quels que soient la structure juridique retenue et le régime d'imposition applicable, la taxe professionnelle n'est jamais due l'année de création de l'entreprise. L'année suivante, l'entreprise est en principe tenue de payer la taxe professionnelle mais sur une base d'imposition réduite de moitié.
Des exonérations de taxe professionnelle peuvent s'appliquer mais elles ne concernent en général que les entreprises artisanales, ou les entreprises situées dans certaines zones défavorisées (zone franche urbaine...). Aucune exonération de taxe professionnelle n'est accordée aux entreprises du fait de l'option pour un régime d'imposition particulier.
Désormais la loi de modernisation de l'économie (article 3) prévoit l'exonération temporaire de taxe professionnelle pour les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs exerçant à compter du 1er janvier 2009 une activité indépendante.
Pour prétendre à cette exonération, l'option pour le versement fiscal libératoire devra avoir été formulée au plus tard le 31 décembre de l'année de création d'entreprise, ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir du 1er octobre. Les entrepreneurs sous le régime de la micro-entreprise depuis moins de trois ans auront opté pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu.
Chaque année, l'entrepreneur porte simplement sur sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu le montant de son chiffre d'affaires ou des recettes annuelles de l'année précédente.
Dominique Deslandes

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  • Crée le: 11/11/08 01:00

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