Exonération possible pour la plus-value de cession

Si vous avez exercé votre activité pendant au moins cinq ans, il vous sera possible, à certaines conditions, de bénéficier d'exonération d'impôt au moment de céder. En effet un texte de janvier 2010 précise les conditions d'application de cette exonération. L'activité doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Sont concernées les cessions de fonds de commerce ou de branche complète d'activité. Cela s'applique également pour les cessions de parts sociales.
L'exonération peut bénéficier à une personne cédante ou à une société soumise à l'IS (impôt sur les sociétés) employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€. Le prix de la cession doit être inférieur à 300 000 €pour que l'exonération de la plus-value soit totale. Elle sera partielle jusqu'à un montant de 500 000 €.
Dominique Deslandes

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  • Crée le: 24/07/10 02:00

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