Evolution du CFE

Un décret étend les missions du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) en tant que guichet unique et définit les nouvelles modalités de fonctionnement. Le CFE est le lieu unique où s'effectuent les déclarations de début d'activité à la suite d'une création ou d'une reprise d'entreprise, ou celles d'événements modifiant la personne de l'exploitant,  les caractéristiques des établissements et enfin la déclaration de cessation d'activité.
La mission du CFE   vient d'être étendue au dépôt des demandes d'Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise (A.C.R.E), les formalités de création peuvent se faire en ligne.  De plus, les créateurs et repreneurs d'entreprises pourron désormais, s'informer auprès des CFE sur la réglementation à respecter pour accéder à l'exercice de leur activité et aussi y déposer physiquement, par envoi postal ou par voie électronique, leur déclaration relative à la création, à la modification ou à la cessation d'activité, ainsi que, pour 14 activités précisées par arrêté, les demandes d'autorisation, de carte professionnelle, d'inscription à un ordre, etc. nécessaires pour exercer. Progressivement, la liste des activités concernées sera élargie.
Dominique Deslandes

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Informations clés

  • Crée le: 24/03/10 01:00

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