MEYER & CAVARD

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Avocate spécialisée en franchise

Est-il possible de résilier un contrat de franchise avant la date prévue ? Si oui, est-ce soumis à des versements d'indemnité au franchiseur ?

Le contrat de franchise que vous avez signé est probablement conclu pour une durée déterminée. Vous ne pouvez le dénoncer avant son terme contractuel sauf à vous exposer à verser à votre cocontractant une indemnité qui est soit déterminée dans le contrat (clause pénale) soit calculée en fonction du préjudice subi par le franchiseur.

Ceci dit, si vous disposez de justes motifs venant justifier votre décision de dénoncer le contrat - au premier rang desquels l'inexécution par le franchiseur des obligations mises à sa charge - vous pouvez échapper au versement de l'indemnité. Il vous faut alors exposer vos griefs, mettre le franchiseur en demeure de s'exécuter... autant de précautions qui supposent qu'un examen de votre situation contractuelle soit réalisé par un spécialiste.

Valérie Meyer, avocate

Le conseil d'AC Franchise

Pensez à vous faire expliquer les conditions de sortie du réseau. Il est bon de pouvoir vendre son affaire, de ne pas être obligé de continuer à travailler si on n'a plus l'énergie et la motivation. Mais il faut aussi comprendre que le franchiseur vous confie un secteur qu'il ne pourra pas confier à un autre franchisé et engage des frais qu'il voudra légitimement rentabiliser. Alors ne laissez pas dans l'ombre les conditions de sortie, faites-vous tout expliquer et n'hésitez pas à vous faire épauler.

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Informations clés

  • Crée le: 22/07/16 06:28

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