Epilation au laser et exercice illégal de la médecine

Vu dans la revue du médecin de juin 2013 et ci-après retranscrit mot à mot : "Plusieurs conseils départementaux et régionaux de l'ordre nous ont transmis le courrier d'un médecin qui nous fait part de ses inquiétudes concernant l'installation de deux sociétés, Radical L'Epil et Depil'tech, qui procurent des épilations à lumière pulsée pratiquées par des esthéticiennes.

Rappel des textes légaux

Rappelons que, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 modifié, « ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine, conformément à l'article L. 4161-1 (ancien article L. 372, 1°) du code de la santé publique, les actes médicaux suivants : …
5°) tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire… ».
En l'état actuel des textes, toute personne qui réalise des épilations en utilisant un laser ou une lampe flash, sans être titulaire d'un titre de médecine et être inscrit au tableau de l'Ordre des médecins, est passible de poursuites aux dispositions de l'article L. 416-1 du code de la santé publique. Une décision du conseil d'Etat en date du 28 mars 2013 a confirmé que l'arrêté du 6 janvier 1962 était toujours en vigueur.
Le médecin concerné a été invité à saisir l'Agence régionale de santé ou le procureur de la République, seuls compétents pour mener les investigations nécessaires et mettre en évidence un éventuel exercice illégal de la médecine."
Cet article est la retranscription mot à mot d'un article de la ‘section éthique et déontologie' de l'ordre des médecins publié dans la revue médecin n° 29 de mai-juin 2013.
Attention donc à bien vous informer et à consulter un avocat spécialisé.



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  • Crée le: 05/07/13 02:00

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