GOUACHE Avocats - Jerome LE HEC

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Avocat - Franchise - droit international

En synthèse, les questions à se poser pour exporter une franchise au Maghreb

Des trois synthèses que nous avons présentées sur le Maroc, l'Algérie et la Tunisie, il est possible de dégager certes des différences mais également des points communs.

Les différences apparaissent au plan de l'existence ou non de règlementations spécifiques à la franchise. Si l'Algérie n'a pour l'instant aucune règlementation spécifique en matière de franchise alors que la Tunisie vient de se doter de textes particuliers, le Maroc dispose quand à lui de textes non contraignants élaborés par la fédération marocaine de la franchise, qui peuvent utilement servir de référence.

Il faut tenir comptes de la règlementation des changes et de la fiscalité locale

En matière de règlementation des changes, bien que seul le Maroc ait des dispositions spécifiques, il existe des points communs. En effet, dans les trois pays, la règlementation des changes prévoit au minimum une domiciliation auprès d'une banque commerciale. De plus, dans les trois pays, que ce soit expressément, comme au Maroc pour les droits d'entrée notamment, ou du fait de la qualification du contrat par rapport à la liste en vigueur des opérations dites courantes, transférables sur la base d'une simple domiciliation, une autorisation préalable des autorités en matière de changes peut être requise. Dans les trois pays, il est donc absolument fondamental pour un franchiseur étranger de s'assurer, préalablement à la signature de tout contrat de franchise, de la qualification qui sera retenue localement et des autorisations éventuellement requises afin de s'assurer des modalités de transfert des paiements dus au titre du contrat envisagé.

Dans ce cadre, un lien doit d'ailleurs être fait avec les questions fiscales. En effet, les modalités de taxation des prestations de services et des redevances étant généralement différentes, notamment dans le cadre des conventions fiscales, un choix fait en matière de règlementation des changes pourra entrainer des traitements fiscaux différents, qu'il sera également nécessaire d'anticiper.


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  • Crée le: 28/02/13 01:00

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