Du nouveau pour les Zones Franches Urbaines

La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances contient diverses dispositions pour les zones franches urbaines.

Notamment la prolongation de la période d'ouverture du droit à exonération dont peuvent bénéficier les entreprises et associations implantées en ZFU. En effet, les dates limites d'implantation permettant d'ouvrir droit à exonération initialement fixées au 31 décembre 2007 pour les entreprises et associations installées dans l'une des 44 ZFU créées en 1997 et au 31 décembre 2008 pour celles implantées dans l'une des 41 ZFU créées en 2004 sont repoussées au 31 décembre 2011.
 
Et la création à compter du 1er Août 2006 de nouvelles zones franches urbaines dot la liste sera fixée par décret.

Enfin, la loi unifie, à compter du 1er janvier 2008, les conditions d'application du dispositif dans toutes les zones. En effet, à cette date, les conditions spécifiques devant être remplies par les entreprises implantées dans une des ZFU créées en 1997 seront modifiées. Ces entreprises devront remplir les mêmes conditions que celles implantées dans une des ZFU créées en 2004.

Pour en savoir plus, cliquez ici

Articles similaires

Services à la personne : les avantages accordés par la loi de finances 2017

par HK - 3 mois

Un communiqué de presse d’Age d’Or Expansion S.A., franchiseur du réseau Age d’Or Services, détaille les nouveautés de la loi de finances 2017 : avantage fiscal étendu pour le recours aux services à la personne, augmentation du CICE et baisse de l...

RSI, cotisations: ce qui change pour l’entrepreneur indépendant dès le 1er de l’an 2017

par Sonia Tajouri - 3 mois

Le fonctionnement même du RSI change. Les assurés ne vont pas forcément s'en rendre compte car il s'agit surtout d'un changement mais cela permet de clarifier en interne une organisation bien complexe. La désignation d'un responsable unique du rec...

Quelles clauses dans un contrat de franchise ?

par HK - 3 mois

La rédaction du contrat doit faire l’objet d’une grande attention afin que ses clauses soient en harmonie avec les exigences françaises et européennes en matière de concurrence. Voici ce en général les clauses d'un contrat de franchise.

Informations clés

  • Crée le: 09/09/06 02:00

Les franchises qui recrutent