Du nouveau pour les Zones Franches Urbaines

La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances contient diverses dispositions pour les zones franches urbaines.

Notamment la prolongation de la période d'ouverture du droit à exonération dont peuvent bénéficier les entreprises et associations implantées en ZFU. En effet, les dates limites d'implantation permettant d'ouvrir droit à exonération initialement fixées au 31 décembre 2007 pour les entreprises et associations installées dans l'une des 44 ZFU créées en 1997 et au 31 décembre 2008 pour celles implantées dans l'une des 41 ZFU créées en 2004 sont repoussées au 31 décembre 2011.
 
Et la création à compter du 1er Août 2006 de nouvelles zones franches urbaines dot la liste sera fixée par décret.

Enfin, la loi unifie, à compter du 1er janvier 2008, les conditions d'application du dispositif dans toutes les zones. En effet, à cette date, les conditions spécifiques devant être remplies par les entreprises implantées dans une des ZFU créées en 1997 seront modifiées. Ces entreprises devront remplir les mêmes conditions que celles implantées dans une des ZFU créées en 2004.

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  • Crée le: 09/09/06 02:00

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