Du nouveau pour les franchises alimentaires dans le projet de loi Lefebvre

Ce projet en cours de discussion à l'assemblée nationale a pour but d'encadrer les relations contractuelles entre les magasins indépendants et la tête de réseau. Cette loi a pour objectif de définir pour la première fois la notion de « convention d'affiliation » entrainant un régime juridique spécifique et l'application de règles nouvelles.  

Définition légale de la notion de "convention d'affiliation"

« est considérée comme une convention d'affiliation un contrat, conclu entre une personne physique ou morale de droit privé réunissant des commerçants ou mettant à disposition des services et toute personne exploitant pour son compte ou pour le compte d'un tiers au moins un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire ». Les franchises de distribution alimentaires SparIntermarchéDiaVival sont concernées par cette loi ainsi que toute les formes de relation contractuelle et toute forme de réseau.

Les conditions pour que la convention devienne obligatoire

Il faut que l'exploitant ou le franchisé gère au moins un magasin de commerce de détail et qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires hors taxes et hors carburant soit composé de vente de produits alimentaires. Les commerces tels que les boucheries, boulangeries, confiseries et chocolateries ne sont pas concernés par ce projet. Certains secteurs d'activité pourront obtenir des dérogations en fonction d'un seuil de surface et de chiffres d'affaires. Un décret en définira les règles après avis de l'Autorité de la Concurrence. Les conventions d'affiliation seront limitées dans le temps et ne pourront pas être tacitement reconductibles.

Une convention qui fait l'objet d'un contrat spécifique

Cette convention fera l'objet d'un document qui doit récapituler les stipulations applicables du fait de l'affiliation selon des rubriques définies par un décret pris après avis de l'ADLC comme les conditions de l'affiliation et de la participation au groupement, les conditions d'utilisation des services commerciaux en particulier d'approvisionnement et d'usage des marques et enseignes, le fonctionnement du réseau, les conditions de renouvellement, cession et réalisation des contrats, les obligations applicables après rupture des relations d'affiliation. Ce contrat bien entendu précisera aussi le terme de cette convention.
Ce projet de loi a pour objectif d'améliorer les informations précontractuelles et de faciliter la sortie de réseau ainsi que de renforcer la concurrence entre les enseignes de distribution alimentaire.
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Informations clés

  • Crée le: 04/11/11 01:00

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