Du nouveau pour le micro-entrepreneur

Petit à petit, les règles se précisent et le micro-entrepreneur  peut prendre plus de temps avant de se mouler dans le statut d'un entrepreneur classique. L'Etat apporte les éléments qui permettent de mieux cerner le statut de l'auto-entrepreneur, et aussi de mieux le contrôler. Pendant la première période de création, il peut bénéficier du régime micro-social et ne pas payer de cotisations, cette période est désormais de trois ans, au lieu d'une seule année. 

Si au-delà des trois ans, l'auto-entrepreneur n'a pas réalisé de chiffre d'affaires, il peut prévenir,  par lettre recommandée avec accusé de réception, son Centre de Formalités des Entreprises qu'il cesse son activité. Ainsi il ne sera pas soumis à des charges prévisionnelles qui devraient être perçues. Il s'agit d'une sorte de suspension puisqu'il sera ensuite autorisé, s'il le souhaite, à se réinscrire avec le même numéro d'immatriculation… Un moyen de ne perdre aucune affaire…

A signaler que, pour les Territoires d'Outre Mer, durée et taux sont différents.
Dominique Deslandes
Ci-joint la photo de couverture d'un livre utile

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  • Crée le: 03/04/10 02:00

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