Domiciliation des entreprises.

Réédition d'un ancien article de 2004, suite à vos questions :
Une nouvelle Loi va simplifier les règles actuellement en vigueur pour les sociétés commerciales. Ces nouvelles règles concernent toutes les entreprises tenues de demander leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Aujourd'hui les créateurs qui demandent l'immatriculation de leur entreprise au registre du commerce et des sociétés doivent obligatoirement " justifier de la jouissance du ou des locaux dans lesquels ils installent le siège de leur entreprise ", c'est-à-dire fournir au CFE un bail commercial, un contrat de sous-location, un contrat de domiciliation ou un contrat de mise à disposition...
Pour faciliter le démarrage de leur activité, le code du commerce leur permet néanmoins de fixer provisoirement le siège de leur entreprise dans leur local d'habitation, sans avoir à obtenir l'accord du propriétaire. Cette possibilité ne concerne que la domiciliation administrative de l'entreprise et non l'exercice de l'activité professionnelle, ce qui est source de confusion et donc de complexité pour les créateurs d'entreprise.
Les règles relatives à la domiciliation des entreprises vont être considérablement simplifiées.

En effet, pour les entreprises individuelles, la notion de " siège social " est supprimée. De ce fait, les commerçants, comme les artisans et les professions libérales, pourront déclarer au CFE l'adresse de leur local d'habitation. Ils pourront également y exercer leur profession, si leur bail ou règlement de copropriété ne s'y oppose pas et, dans le cas où le local serait situé dans une ville de plus de 10 000 habitants ou en région parisienne, sous trois conditions. D'abord qu'il s'agisse de leur résidence principale, puis que l'activité soit exercée par le ou les occupants du logement exclusivement et enfin qu'elle ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises. Les commerçants et artisans ne disposant pas d'un établissement fixe pourront également domicilier leur entreprise chez eux librement.

Concernant les créations de sociétés, les dirigeants seront autorisés à fixer le siège social de leur société à leur domicile si aucune disposition législative ou stipulation du bail ne s'y oppose. S'il existe une disposition contraire, la société sera autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal pour une période maximale de 5 ans.

En ce qui concerne l'activité, celle-ci pourra être exercée au domicile du dirigeant dans les mêmes conditions que celle des entrepreneurs individuels. Prenons l'exemple d'un graphologue proposant ses services à des entreprises et cabinets de recrutement, s'il décide d'exercer seul, en EURL. Propriétaire d'un pavillon en proche banlieue parisienne, il souhaite travailler chez lui. Il ne recevra pas de clientèle, les relations commerciales avec ses clients s'effectuant par internet, par téléphone ou encore dans les locaux de ces derniers. Gérant de sa société, il pourra en fixer le siège social à son domicile et sera autorisé à y exercer son activité professionnelle.

Dominique Deslandes

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