Marc LANCIAUX

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Avocat

Différences entre le droit d'entrée dans une franchise et dans un local commercial

Description de l'activité :

Droit d'entrée dans une franchise et dans un local commercial : 2 notions différentes et souvent confondues et ici expliquées par Maître Lanciaux: - le droit d'entrée dans le bail commercial est aussi appelé pas de porte: cela permet d'avoir "l'exclusivité" et la protection concernant le local commercial - le droit d'entrée dans une franchise est une somme qui permet d'adhérer au réseau de franchise en contrepartie des services accordés au franchisé

Point de vue de l'expert :

AC Franchise : Pouvez-vous expliquer les différences entre les droits d'entrée dans une franchise et dans un local commercial ?
Maître Marc Lanciaux : Ce sont deux notions très différentes que l'on confond parfois parce que le franchisé quand il ouvre son entreprise, va très souvent passer par la signature d'un bail commercial et va donc à la fois adhérer au contrat de franchise, c'est-à-dire payer un droit d'entrée pour devenir adhérent et en même temps passer par la signature du bail et payer un droit d'entrée pour avoir le droit d'exploiter son fond de commerce. Mais ce sont deux choses totalement distinctes.
Le droit d'entrée dans le cadre d'un contrat de franchise c'est la somme que le franchisé doit verser pour obtenir le droit d'adhérer au réseau. C'est une somme qui doit avoir une contrepartie ; ce n'est pas juste un ticket d'entrée forfaitaire qui ne correspondrait à rien d'autre que la possibilité d'adhérer au réseau. Ce droit d'entrée, quand il est bien compris par le franchiseur, c'est la rémunération de la totalité des services dont le franchisé doit bénéficier au jour de l'ouverture de son magasin. C'est le terme qui est toujours employé quand on parle de franchise.
Quand on parle de droit d'entrée pour les baux commerciaux, c'est ce qu'on nomme de façon classique le pas de porte. Le droit des baux commerciaux en droit français est très spécifique et assure une protection efficace au commerçant individuel. Ce sont les baux 3, 6 9. Lorsqu'il rentre dans son magasin, le commerçant va avoir un droit à renouvellement de son bail, sinon ad vitam æternam, en tout cas pour une longue durée. Le jour où il part, si c'est le bailleur qui décide de rompre le contrat de bail, il doit être indemnisé et ce sont souvent des indemnités conséquentes qui lui sont versées. En contrepartie de ce droit extrêmement protecteur, le propriétaire du fond de commerce, va demander un droit d'entrée c'est-à-dire un pas de porte. Donc pour avoir le droit de souscrire un bail protecteur dans lequel il va exploiter son entreprise, le franchisé verse un pas de porte qui indemnise en quelque sorte le propriétaire pour l'exclusivité qui va lui être concédée sur le local.
Donc droit d'entrée en franchise et dans un bail commercial sont 2 notions qui se recoupent un peu mais deux notions juridiques bien distinctes.
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