Diagnostic immobilier : critères de certification des compétences

Deux textes définissent les critères de certification des compétences des personnes physiques :
- opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis,
- et opérateurs de constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation.
Ces compétences seront évaluées lors de deux examens (théorique et pratique) portant sur différents domaines précisés par les textes (le matériau, ses techniques d'utilisation et risques sanitaires, les dispositifs législatifs et réglementaires, etc.).
Ceux-ci définissent également les critères d'accréditation des organismes de certification.
Source : arrêtés du 21 novembre 2006, Journal officiel du 5 décembre 2006
 
Dans ce métier, n'hésitez pas à contacter des franchiseurs sérieux comme Exim
qui a souhaité apporter un complément d'information dans le communiqué ci-dessous:

Il existe plusieurs arrêtés d'application mettant en œuvre la Certification de compétence des personnes physiques:

-arrêté 16/10/06 JO 27/10/06 : ARRET COMPETENCE PERFORMANCE ENERGETIQUE
-arrêté 30/10/06 JO 11/11/06 : ARRETE COMPETENCE TERMITES
-arrêté 21/11/06 JO 5/12/06 : ARRETE  COMPETENCE AMIANTE
-arrêté 21/11/06 JO 5/12/06 : ARRETE COMPETENCE PLOMB
-à venir: arrêtés relatifs à l'état de l'installation intérieure d'électricité et à l'état de l'installation de gaz pour une application au 1er novembre 2007 et 6 diagnostics constituant le Dossier de Diagnostic Technique (ordonnance du 8/06/2005) soumis à la Certification de compétence obligatoire

Les compétences -amiante, plomb, gaz, électricité, termites, performance énergétique- (connaissance bâtiment, législation, risques sanitaires etc.) seront évaluées lors d'un examen pratique et théorique portant sur les critères définit par les arrêtés compétents.
La mise en application officielle de ce virage pour le métier de diagnostiqueur aura lieu le 1er novembre 2007.

Articles similaires

Principes du contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique & incidences des 3 langues du pays

par Franchise Business Club - 18 jours

deux avocats belges nous expliqueront les principes de base d’un contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique et les incidences de l’emploi des langues (français – néerlandais – allemand) sur la gestion d’un réseau de fra...

Principes du contrat et de l'information précontractuelle en France & nouvelles dispositions du Code civil

par Jean Samper - 18 jours

Me Hubert Bensoussan Le 13/9, Me Hubert Bensoussan intervient en conférence sur les principes de base d’un cont...

La Loi Doubin et le DIP pour bien choisir sa franchise

par Dorsaf Maamer - 28 jours

En franchise, comme dans n'importe quel autre commerce en réseau ou accord entre deux entités indépendantes, bien s'informer sur son partenai...

Informations clés

  • Crée le: 06/01/08 01:00

Les franchises qui recrutent