Depuis 24 ans en France la loi Doubin est là pour défendre le franchisé....et le franchiseur

En décembre 2013, cela fit 24 ans qu'elle encadre en particulier les démarches pré contractuelles et concerne toute activité permettant l'exploitation exclusive ou quasi-exclusive d'une enseigne. La loi Doubin impose un délai de vingt jours entre la remise du DIP (Document d'information pré contractuelle) et la signature du contrat. Le projet de contrat doit d'ailleurs être joint au DIP.

20 jours pour apprendre à connaître le réseau

Ces vingt jours sont un minimum légal. Vous pouvez demander plus de temps car c'est un délai qui vous est accordé afin de l'analyser point par point. Il ne s'agit pas de le ranger dans un tiroir et de le ressortir vingt jours plus tard. Tout au contraire vous devez en lire la moindre ligne afin de maîtriser parfaitement l'engagement auquel vous vous préparez.
D'ailleurs ce document est remis par le franchiseur lorsque votre candidature a été analysée et que votre projet semble correct. Il doit contenir des informations telles que structure juridique de la tête de réseau, capital, immatriculation, enregistrement et dépôt de marques. Vous devez également y trouver de nombreuses informations sur le réseau et son fonctionnement : le nombre d'années d'existence, les points de vente créés, ceux qui ont fermé ; des informations sur le marché, l'état actuel au niveau national et local, les perspectives ; des informations financières telles que dépenses et investissements, résultats d'exploitation. Enfin il vous donne toutes les informations sur le contrat de franchise.

La loi Doubin protège le franchisé en l'obligeant à prendre le temps de la réflexion. Elle protège aussi le franchiseur en lui apportant des franchisés qui signent des contrats en connaissance de cause.

La France n'est pas seule à avoir voté une loi sur l'information pré contractuelle. La Belgique et la Tunisie ont aussi eu cette saine prudence.

Articles similaires

La multi franchise ou pluri franchise pour accroître sa rémunération

par Julien Cadoret - 8 jours

Si la franchise s'avère être une des meilleures initiatives pour se lancer dans l'entrepreneuriat, la multi franchise ou la pluri franchise sont un bon moyen de booster sa rémunération. Il est bien évidemment préférable de penser à ...

FRANCHISE EXPO PARIS : J-5 , Paris capitale de la franchise

par Source Salon - 9 jours

Plus de 100 nouvelles enseignes seront présentes cette année de même qu'environ 130 enseignes internationales. 125 conférences et ateliers seront organisés sur de nombreuses thématiques via l’Atelier du Créateur d’Entreprise, l’Ecole de la Fran...

Ouvrir une franchise de services à la personne

par Martine Malaterre - 10 jours

Sur les 36 195 organismes de services à la personne recensés au 1er janvier 2017 par la base de données NOVA, 79,5 % étaient des entreprises (dont des autoentrepreneurs des franchisés et des isolés). Le marché des services à la personne doit son...

Informations clés

  • Crée le: 27/02/14 05:47

Les franchises qui recrutent